Le gouvernement invente le flagrant délit pour la fraude fiscale
Le projet de loi sur la fiscalité du ministère des Finances attendu vers la fin du mois prévoit entre autres, et pour la première fois, le flagrant délit pour tout chef d'entreprise ou indépendant ne versant pas la TVA, une disposition venant s'ajouter à d'autres concernant l'évasion fiscale de la dernière loi.