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L'Autorité de protection des données individuelles a rendu publique vendredi sa décision, prise la veille au soir, sur le mode d'enregistrement de l'identité des personnes votant, en tant qu'amis et sympathisants du PASOK, pour le candidat unique à la présidence du parti, Georges Papandréou, ce dimanche, jugeant cette la procédure anticonstitutionnelle puisque en violation du secret du scrutin. Tandis que la droite, dénonce l'utilisation des écoles pour l'organisation du vote, les députés européens de Synaspismos font également appel aux directives communautaires sur la protection des personnes et de la vie privée dans les communications électroniques, que le gouvernement grec n'aurait toujours pas intégré dans le droit national.
Le PASOK avait déposé le 3 février auprès de l'Autorité une demande d'autorisation de conserver des archives des données individuelles des membres et amis du parti gouvernemental votant dimanche pour l'élection du président du Mouvement Panhellénique Socialiste (PASOK).
L'Autorité de protection des données personnelles a déclaré en premier qu'aucune demande de ratification de création d'archives n'était en fait nécessaire, estimant toutefois, puisque demande a été faite, que des archives sur les non-membres du PASOK ne sont pas légales, "même avec le consentement des participants", et que, par conséquent, elle ne peut en aucun cas délivrer son autorisation, relevant en outre que ce vote permet des indications sur les intentions de vote aux prochaines élections législatives.
L'Autorité, dans son avis rendu public, estime aussi que le fait qu'il y a un seul candidat, l'enregistrement des données personnelles des votants non-membres du parti viole le principe constitutionnel du secret du vote. L'Autorité souligne enfin que de ce fichage "est disproportionnel à sa finalité, à savoir, la simple élection d'un président de parti, alors que l'identification des votants sans archivage de leurs données personnelles pourrait s'obtenir par d'autres moyens".
Par ailleurs, le député européen de Synaspismos (gauche radicale), Alekos Alavanos, commentant la décision de l'Autorité a estimé qu'outre l'art. 52 de la Constitution hellénique, la procédure employée par le PASOK est absolument contraire à la directive communautaire 95/46/CE de l'Union Européenne sur la protection des personnes physiques se prononçant contre le traitement de données personnelles et leur diffusion.
Sur ce point encore, l'autre député européen de Synaspismos, Michalis Papayannakis, a rappelé la directive 2002/58 de l'Union européenne portant sur la protection des personnes et de la vie privée dans les communications électroniques et imposant aux Etats membres l'obligation de garantir les droits et libertés des personnes physiques. M. Papayannakis a souligne que la Grèce n'a pas intégré dans le droit national cette directive, en vigueur depuis le 31 octobre 2003. La Commission avait du reste adressé le 5 décembre dernier au gouvernement une lettre d'avertissement à ce sujet.
A droite, M. Roussopoulos, porte-parole de Nea Dimokratia, a précisé que le PASOK a demandé lui-même un avis, reconnaissant ainsi de fait ''l'existence d'un problème de légalité''.
Selon M. Roussopoulos qui a dénoncé cette pratique, ''l'Autorité de protection des données individuelles a juge cette procédure illégale et le PASOK, par la suite, a accusé cette instance, parce que la décision ne lui convenait pas et a déclare qu'il ferait ce qu'il juge bon pour que cette procédure soit légale''. Nea Dimokratia a également dénoncé l'utilisation des bâtiments publics pour les élections internes à un parti, les militants devant utiliser les écoles un peu partout en Grèce pour le vote du dimanche. "Il est caractéristique de la mentalité du PASOK la facilité avec laquelle il identifie le parti à l'Etat. Ceci n'est ni un nouveau style, ni une nouvelle éthique, c'est tout simplement le PASOK qui ne change pas", estime le principal parti de l'opposition, qui est donné toujours gagnant dans les sondages aux élections législatives de mars prochain.
i-GR/ANA