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Le projet de loi sur la fiscalité du ministère des Finances attendu vers la fin du mois prévoit entre autres, et pour la première fois, le flagrant délit pour tout chef d'entreprise ou indépendant ne versant pas la TVA, une disposition venant s'ajouter à d'autres concernant l'évasion fiscale de la dernière loi.
Cette nouvelle loi prévoit encore l'institutionnalisation d'un procureur financier pour les affaires économiques, ainsi qu'un arbitre financier pour les affaires fiscales.
La Nouvelle Démocratie (ND, opposition conservatrice), par la voix de son responsable à la Politique économique, Théodore Karaoglou, a caractérisé les moyens anti-évasion fiscale du gouvernement comme étant "non substantiels" et "simplement médiatiques", notant que pour le principal parti de l'opposition, ce qu'il faut pour contrer la fraude est l'instauration d'un nouveau système fiscal, simple, stable, stimulant le développement et juste socialement.
Le KKE (communiste), de son côté, dans un communiqué de presse lundi, souligne encore une fois que le gouvernement privilégie les grandes entreprises par des allègements fiscaux, estimant que cette "chasse" aux fraudeurs se tournera au contraire contre les petits salariés et les couches populaires.
Enfin, le LAOS (droite traditionaliste) critique le gouvernement pour l'adoption de mesures encore plus sévères contre les fraudeurs, l'enjoignant au contraire d'arrêter les fraudeurs récidivistes, ce qui - selon le LAOS - ne nécessite pas de nouvelles lois.
Malgré les critiques le gouvernement a continué à épingler des cas anecdotiques par la voix du secrétaire général du Corps de répression du crime économique (SDOE), Yannis Kapeleris, lequel a déclaré à la presse lundi que les boîtes de nuit, discos, etc., ont continué à frauder, comme en attestent les contrôles qui ont été effectués pendant les fêtes de fin d'année.
Ainsi, sur 20 cas contrôlés, 18 ont fraudé pour des factures supérieures à 200 euros, M. Kapeleris informant même que des clients ayant réclamé leur facture avaient été menacés. L'évasion fiscale dans les stations d'hiver aurait dépassé 50%, selon M. Kapeleris.
Néanmoins, l'Etat n'est pas dans la meilleure posture pour critiquer les entreprises pour leur peu de propension d'acquitter leur impôt, puisque le fisc lui-même est en retard de plusieurs milliards dans le remboursement de la TVA aux entreprises.
Le secrétaire d'Etat au Développement régional et à la Compétitivité, Panagiotis Rigas, qui s'adressait aux députés mardi, a reconnu les retards importants dans le remboursement de la TVA, notant que le nouveau gouvernement devait même rembourser 1,4 milliard d'euros remontant à 2005, et que le versement de 1,2 milliard avait d'ores et déjà été fait.
M. Rigas a informé toutefois que la question des retours de TVA par l'Etat aux entreprises serait réglée complètement le mois prochain, en collaboration avec le ministère des Finances.
i-GR/ANA-MPA
"Cas anecdotiques"...?
"...épingler des cas anecdotiques..." 50% de fraudeurs dans les stations d'hivers; 90% dans les clubs, selon ce même article. Est-ce ce qu'on appelle "anecdotique" ?
En réponse à "Cas anecdotiques"...? par Anonyme
poids anécdotique
le poid des clubs de nuit est marginal dans l'économie du pays. Mais je pense que même si le ministre avait des exemples plus sérieux, il aurait quand même épinglé ces mêmes secteurs parce qu'ils font plaisir au peuple. C'est comme les gynécoloques de Kolonaki qui avaient été montrés du doigt il y a quelques mois. Seulement j'ai peur que le ministre n'ait que ça comme exemple. Ce qui reste... anécdotique !