La cour européenne de Justice (CEJ) s'est prononcé jeudi sur une action en manquement introduit en 2005 contre la Grèce concernant la non-reconnaissance des diplômes étrangers dispensés sur la base d'accord entre des établissements universitaires étrangers et des établissements privés installés en Grèce et homologués par l'Etat.
Le recours de 37 établissements privés dits ''collèges'' auprès de la commission en 2005 est à l'origine de cette décision.
La CEJ considère donc que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 3, 4, 8 et 10 de la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19.
La cour sanctionne également la Grèce pour son système de reconnaissance des diplômes qui imposent des limitations plus nombreuses que celles imposées par le droit communautaire, créant ainsi une discrimination entre les citoyens européens selon la provenance de leurs diplômes.
Le système de reconnaissance des diplômes professionnels est également critiqué, le juge relevant que la législation grecque n'est pas du tout conforme au système européen de reconnaissance des diplômes, ce dernier reposant sur la confiance mutuelle entre les Etats en ce qui concerne les compétences professionnelles correspondantes, et c'est donc à tort que la Grèce attribue au Conseil chargé de la reconnaissance de l'équivalence professionnelle des titres d'études supérieures la compétence pour apprécier si « l'établissement d'enseignement dans lequel le demandeur a accompli sa formation appartient à l'enseignement supérieur » et dans quelle mesure « le demandeur possède l'expérience professionnelle requise dans le cas où la durée de la formation est inférieure d'un an au moins à celle qui est exigée en Grèce pour l'exercice de la même profession. »
Cette décision condamne par ailleurs les discriminations en matière de carrière dans la fonction publique entre les détenteurs d'un diplôme non reconnu par la Grèce mais qui aurait dû l'être au regard de la directive européenne de référence et les autres diplômés.
i-GR/ANA-MPA