caramanlis
Le premier ministre, Costas Caramanlis, a développé jeudi devant le groupe parlementaire de la ND les sept grands principes de la révision constitutionnelle. M. Caramanlis a énuméré sept grands axes, allant de l’éducation pour tous à la protection de l'environnement en passant par le renforcement de l'indépendance de la justice ou encore la protection de la propriété intellectuelle. De son côté, le PASOK (socialiste, opposition) a fait sa propre présentation de ses contre-propositions résumées en dix points dont l’abandon du serment sur la Bible et l’élection du Président au suffrage universel.
M. Caramanlis a qualifié cette révision constitutionnelle de fondamentale et de durable, étrangère à tout intérêt partisan, et a analysé point par point et article par article les propositions de la majorité gouvernementale.
Le premier ministre a tout d'abord mentionné l'article 14 par. 9 sur l'actionnaire principal dans les médias et tenu à souligner que les nouvelles dispositions proposées, qui prennent en compte le droit européen, respectent la pluralité au sein des médias, et que les règles exigées quant à la détention d'un média permettent de faire face efficacement à la collusion d'intérêts.
Sur le plan éducatif et intellectuel, la ND propose la révision de l'art. 16, afin de permettre la création d'universités privées à but non lucratif qui resteront néanmoins sous la supervision de l'Etat, alors que la propriété et la création intellectuelle sont dorénavant protégées (art. 17).
Quant aux articles concernant le droit à la justice et le droit au travail et à la sécurité sociale, la révision constitutionnelle ajoute que l'Etat doit dorénavant veiller à ce que la justice soit plus rapide (art. 20) et à fournir des prestations sociales dans le but de mettre en place la justice sociale (art. 22).
Sur le plan environnemental, les articles 24 et 117 seront révisés pour assurer protection des forêts et développement durable, les étendues forestières étant définies en vertu des dispositions en vigueur depuis 1975 et le patrimoine forestier relié au plan d'occupation des sols et au plan de l'urbanisme, le changement d'affectation pouvant avoir lieu pour des raisons de gestion du domaine public.
La révision constitutionnelle concerne également le fonctionnement des partis, du Parlement et le contrôle de la loi.
Selon l'art. 29, les partis seront dorénavant exclusivement financés par le budget de l'Etat, et il sera effectué un contrôle très sévère par la Cour constitutionnelle - qui sera créée - des dépenses de campagne des candidats et des dépenses de fonctionnement des députés qui, assujettis à la déclaration sur la fortune, pourront faire l'objet de sanctions en cas de violation à ces obligations pouvant aller jusqu'à la déchéance du mandat parlementaire. La ND propose également une augmentation du nombre des députés d'Etat, le premier ministre faisant néanmoins remarquer qu'il existe de nombreuses résistances sur ce point.
La ND propose également d'assouplir l'incompatibilité des fonctions de députés avec toute activité professionnelle (art. 57 et 117), l'incompatibilité absolue étant abrogée au profit d'une incompatibilité relative, M. Caramanlis reconnaissant que le caractère absolu de ces interdictions a fonctionné négativement. Par ailleurs, l'immunité parlementaire est encore limité, le député n'étant plus protégé de toute poursuite que dans l'exercice de son mandat et lorsqu'il est inculpé pour des raisons politiques.
Le projet de révision constitutionnelle prévoit également de transformer la Cour supérieure spéciale en Cour constitutionnelle qui sera chargée principalement du contrôle de la constitutionnalité des lois (art. 100), mais sera également compétente quant aux rémunérations des magistrats.
Sur le plan local, mention particulière est également faite aux régions insulaires du pays (art. 101), et l'art. 102 doit être révisé de sorte qu'il n'y ait plus aucune incertitude quant à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
Quant à l'organisation de la fonction publique, il est proposé de réviser l'art. 103 de sorte que l'Etat puisse par des lois spéciales effectuer des recrutements par contrat à durée indéterminée dans le service public élargi.
M. Caramanlis a mentionné enfin que les relations entre l'Eglise et l'Etat sont exclues de la révision, car elles peuvent être reformulées par la loi ordinaire et, quant à l'élection du président de la République (dont le président du PASOK a demandé la révision), M. Caramanlis a souligné que le mode d'élection actuelle est satisfaisant et ne nécessite aucune révision.
Papandreou présente les 10 propositions du PASOK
Le président du PASOK, Georges Papandreou, a présenté les 10 propositions de son parti concernant la révision de la Constitution, lors d'une réunion mercredi des comités du Mouvement.
Le PASOK propose notamment un changement du système électoral, plus démocratique et plus efficace avec l'autonomie politique et indépendance des députés, le remplacement du serment sur la Bible par un serment sur la Constitution, la participation plus active des citoyens via des referendums, le renforcement du Parlement, alors que pour les étrangers, M. Papandreou a estimé qu'ils ne doivent pas être traités comme catégorie secondaire, mais être encourages à s'insérer dans la société.
M. Papandreou a demandé en outre que soit déclaré nécessaires les rôles distincts de l'Etat et de l'Eglise. Enfin, référence doit être faite, selon M. Papandreou, a l'enseignement supérieur public, la priorité restant la gratuite de l'éducation, alors qu'il a estimé que l'élection du chef de l'Etat ne doit pas entraîner la dissolution du Parlement et un recours aux élections, demandant ainsi que l'élection présidentielle soit dissociée des élections législatives et ait lieu au scrutin universel.
i-GR/ANA-MPA