Le ministre de la Justice, Anastassios Papaligouras, a déposé mardi au Parlement et a rendu dans le même temps public le projet de loi qui concerne le mandat d'arrêt européen et qui amende la loi 2928/2001 afférente aux organisations criminelles et autres, connue plus communément comme loi antiterroriste. Selon le ministre, le projet de loi met en oeuvre les engagements pris unanimement par tous les Etats membres, dont la Grèce, en vue de mettre en place un espace judiciaire unique et d'unifier leurs législations en matière de lutte contre le terrorisme international.
Dans ses déclarations, M. Papaligouras a souligné que le projet de loi réussit à assurer le juste milieu au service de deux biens fondamentaux, la liberté et la sécurité. A propos du mandat d'arrêt européen, le ministre a tenu à préciser qu'il s'agit d'une procédure simplifiée d'un mandat d'amener au sein de l'espace unique européen désormais sans intervention d'instances politiques, mais directement via les autorités judiciaires et juridiques nationales, et toujours à la condition préalable du respect et de l'observation rigoureuse des garanties qui sont contenues dans la Constitution et les traités internationaux.
Commentant le fait que la décision-cadre suive la logique de l'abrogation des frontières dans le cas de jugement d'affaires pénales dans l'espace européen, M. Papaligouras a dit avoir veille à s'assurer la possibilité que les Grecs soient jugés en Grèce. Dans la pratique, les individus qui seront amenés à comparaître dans un autre Etat membre de l'UE seront en fait des étrangers qui ont été condamnés ou font l'objet de poursuites judiciaires, a poursuivi le ministre, précisant que le texte grec prévoit une série de clauses contraignantes ou du moins potentiellement valables de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Au chapitre des dispositions antiterroristes, le ministre a précisé que les nouvelles dispositions ne rendent pas plus sévère le cadre des peines imposées par rapport à ce qui vaut pour le crime organise, mais visent à affiner les moyens de la lutte antiterroriste.
Ainsi, a-t-il précisé, le cerveau d'une organisation terroriste reconnu coupable se voit infliger d'office une peine d'au moins 10 ans de réclusion, alors que sera désormais pénalement répréhensible l'octroi de renseignements ou de moyens matériels et le financement du terrorisme.
Enfin, la durée totale avant la prescription est ramenée de 20 à 30 ans. Toutefois, cette disposition ne concernerait que les actes qui encourent la prison à perpétuité.
i-GR/ANA