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Le 'Comité des sages' sur le renforcement de la protection des communications a rendu son rapport

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Par iNFO-GRECE,

Annoncé au lendemain de la révélation du scandale des écoutes téléphoniques sur le réseau Panafon comme l'esquisse d'un nouveau cadre institutionnel protégeant la vie privée du citoyen et le secret des communications, le rapport du "Comité des sages" s'est contenté de généralités suggérant la détermination des responsabilités de l'Autorité de protection du secret des communications (ADAE), ainsi qu'une coopération entre les parties prenantes. Ce rapport de 37 pages, qui a été remis lundi au Premier ministre, Costas Caramanlis, décrit notamment le statut juridique en vigueur en Grèce, la situation à l'étranger, ainsi que la forme prise par le cyber-crime.


Interrogé s'il est nécessaire de renforcer les compétences de l'ADAE, le professeur M. Tsatsos, un des universitaires chargé de la rédaction du rapport, s'est limité à dire qu'"il faut déterminer les responsabilités de l'ADAE et établir une coopération générale". M. Tsatsos a encore insisté sur l'importance de cette affaire qui concerne "la défense de la démocratie et la protection des droits des citoyens".

Le porte-parole du gouvernement, Théodoros Roussopoulos, a souligné que le rapport soumis à M. Caramanlis sur la protection des communications met en évidence que dans la plupart des pays européens sont prévues des sanctions plus sévères à l'égard de l'auteur d'écoutes téléphoniques, que le législateur doit suivre sans cesse les progrès technologiques et les dangers qui peuvent éventuellement en découler, afin d'adapter les dispositions en vigueur, qu'il est nécessaire de coordonner les autorités indépendantes, et proposé la mise en place d'un dialogue national sur la liberté et la sécurité des communications.

Selon M. Roussopoulos, la défense des libertés et de la sécurité des citoyens est une question nationale, qui est placée au-dessus des partis et des gouvernements, et le renforcement des institutions et l'information des citoyens sont "des composantes fondamentales pour limiter, voir exclure, les phénomènes qui portent atteinte à la conscience démocratique de tous".

M. Roussopoulos précise encore que parallèlement au rapport des universitaires, les autorités indépendantes (ADAE et EETT - Commission nationale des Télécommunications et Postes) ont remis également leurs rapports, dont les positions seront prises en compte par la commission législative qui sera mise en place par les ministères compétents.

De son côté, le ministre de la Justice, Anastassios Papaligouras, a annoncé lundi, à l'issue d'une entrevue avec le Premier ministre, Costas Caramanlis, la mise en place d'une commission législative au ministère de la Justice qui étudiera les propositions et positions de la communauté scientifique et autres services, ainsi que les rapports des autorités indépendantes, pour la protection du secret des communications.

i-GR/ANA

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