La Commission européenne a décidé lundi d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour application erronée de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'exécutif de l'UE sanctionne d'une part le refus de la Grèce d'exonérer de TVA l'aspect "assurance" des contrats d'assistance routière et, d'autre part, l'obligation imposée aux assujettis non établis d'avoir un représentant fiscal, alors que cette obligation a été supprimée par la directive 2000/65/CE.
Concernant la première violation, les abonnés de l'Organisme d'assistance routière ELPA, qui intervient pour secourir les automobilistes en panne ou accidentes, payent à cette fin une cotisation annuelle et forfaitaire qui couvre l'assurance de dépannage, or la Commission estime que les conditions requises par la Cour de Justice des Communautés européennes (CEJ) pour qu'une partie de cette cotisation soit qualifiée de prestations d'assurance sont réunies et donc exonérées de TVA, conformément à la 6e directive TVA (77/388/CEE), alors que la Grèce perçoit la TVA sur l'ensemble de la cotisation.
Quant à l'obligation de designer un représentant fiscal pour les personnes assujetties au paiement de l'impôt mais non établies dans le pays, la Grèce impose également aux personnes morales rentrant dans cette catégorie l'obligation de tenir un livre de compte en Grèce et que ces comptes soient vises par un comptable titulaire d'un diplôme universitaire de comptable-fiscaliste.
Ces trois obligations ne sont pas conformes au droit communautaire, car elles dépassent ce qu'un Etat est en droit d'imposer, d'où la décision de la Commission d'envoyer un avis motive à la Grèce.
i-GR/ANA