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La Grèce dans le collimateur de la Commission pour la titularisation des contractuels

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Par ANA-MPA,

La Commission européenne a décidé vendredi d'engager les procédures devant mener la Grèce devant la Cour européenne de Justice pour violation du droit européen a propos de la titularisation des contractuels dans la fonction publique. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement grec considérant que la transposition en droit interne de la directive 99/70/CE sur le travail à durée déterminée par un décret présidentiel est insuffisante, ce texte excluant de nombreuses catégories de contractuels du secteur public, comme les salariés des collectivités locales et de la radiotélévision nationale.

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