Le Ministère des Transports et des Communications a déposé mardi au Parlement un projet de loi sur l'harmonisation des Postes helléniques à la législation communautaire en vue de la libération du marché des postes prévue après 2009.
Ce que la nouvelle loi apportera est à la fois la reconnaissance du maintien du caractère de "service universel" de la Poste pour tous les usagers, mais aussi la simplification de la délivrance de licences pour des sociétés souhaitant avoir des activités sur le marché postal et leur contrôle, leurs compétences étant strictement définies.
Le texte présenté prévoit que les procédures d'autorisation seront confiées à l'Autorité nationale des Postes et Télécommunications, et non plus au ministère, ce qui renforce l'indépendance de cet organisme de régulation.
Enfin, l'art. 14 de la directive communautaire 97/67/CE qui prévoit un système transparent des prix et des facturations des services est explicitement introduit