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La Commission sonne la fin des dividendes exonérés des Grecs

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Par iNFO-GRECE,

La Commission européenne a mis en demeure la Grèce d'abolir le système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés d'autres Etats membres. La Grèce exonère en effet les dividendes versés aux personnes physiques par des sociétés grecques, mais taxe ceux qui sont versés par des sociétés d'autres Etats membres, et la Commission estime cette différence de traitement contraire au Traité CE.


Une différence du traitement fiscal appliquée aux dividendes constitue une restriction à la libre circulation des garanties par l'article 56 du Traité CE, et le commissaire européen à la Fiscalité et à l'Union douanière, Laszlo Kovacs, a déclaré que "les règles du marché intérieur interdisent tout traitement discriminatoire des dividendes distribués par des sociétés d'autres Etats membres".

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