gul luxembourg
Ankara a signé, vendredi, le protocole étendant aux 10 nouveaux pays de l'Union européenne (UE) l'accord d'union douanière qui la lie déjà aux 15 anciens pays membres du bloc depuis 1996. La République de Chypre, que la Turquie refuse de reconnaître en tant qu'Etat souverain alors même qu'elle est puissance garante de sa sécurité tout en occupant un tiers de son territoire, se retrouve désormais reconnue de facto par cette union, mais le voisin anatolien a plus d'une ruse dans son jeu.
Ainsi, le gouvernement turc a pris la précaution de joindre une déclaration où il précise que sa signature ne signifiait pas reconnaissance de Chypre. "Ce protocole ne prévoit que la libre circulation des biens industriels. Le secteur des services et la libre circulation des personnes sont des sujets liés à l'adhésion complète", a de plus précisé le ministre turc des Affaires étrangères, Abdullah Gül, pour bien faire comprendre que les aéroports et les ports turcs resteraient fermés aux avions et aux navires chypriotes.
Ankara ne reconnaît que le République turque de Chypre Nord, une administration autoproclamée dans les territoires occupés par la Turquie en 1974, sans aucun statut international.
La Turquie défend qu'avec sa signature du protocole d'Union douanière et les votes des 5 lois demandées par l'UE au Parlement turc, elle a rempli ses obligations et s'attend à ce que les négociations pour son adhésion complète à l'Union Européenne s'ouvrent comme prévu le 3 octobre prochain. Dans la déclaration adjointe au Protocole elle mentionne que "la signature, l'accord et l'application de ce protocole ne conduit sous aucune forme que ce soit à la reconnaissance de la République de Chypre à la quelle réfère le Protocole, ni ne réduit les droits et obligations de la Turquie tels qu'ils résultent de l'Accord de Garantie, de l'Accord d'Alliance et de l'Accord d'Etablissement de 1960."
Athènes a aussitôt condamné "la prolongation sans issue d'un paradoxe politique et juridique", selon l'expression du porte-parole du Ministère des Affaires étrangères, Giorgos Koumoutsakos. "La Turquie persiste à la non reconnaissance d'un pays-membre de l'Union Européenne au moment même où elle attend le début des négociations pour joindre cette même Union", a-t-il expliqué, précisant que la position de la Grèce sera formulée après examen des déclarations turques lors du Conseil des représentants permanents à l'UE qui doit se réunir fin août.
A Nicosie, on dit examiner dans quelle mesure le contenu de la déclaration turque ne met pas en cause la valeur du texte de l'Union douanière qu'Ankara vient de signer. "Le gouvernement de la République de Chypre regrette profondément que la Turquie a considéré indispensable de faire cette déclaration unilatérale au sujet de Chypre", a dit le porte-parole Kypros Chrysostomidis. "Inadmissible", a déclaré pour sa part le président du Parlement chypriote et président du parti politique AKEL, Dimitris Christofias, tandis que pour le président de l'EDEK, Giannakis Omirou, la déclaration turque est "inadmissible et provocatrice".
De son côté, la Grande Bretagne qui assure pour le semestre en cours la présidence tournante de l'Union Européenne, a fait part de sa satisfaction pour la signature du protocole par la Turquie "conformément aux conclusions du Conseil européen du décembre 2004". Quant à la déclaration adjointe au sujet de Chypre, "le Conseil des ministres examinera les termes de la déclaration avec pour but trouver un accord sur la réponse de l'UE", indique le communiqué de la présidence lequel précise toutefois que "la Turquie confirme de son côté sa politique à long terme sur Chypre. La présidence rappelle que la République de Chypre a signé le Traité d'adhésion le 16 avril 2003 et qu'elle est devenue Etat-membre de l'UE le 1er mai 2004, et que la position constante de l'UE est qu'elle reconnaît la République de Chypre, exclusivement, en tant que sujet du Droit international."
Reste à savoir si l'adjonction unilatérale de la déclaration turque sera acceptée par l'UE ce qui ne sera pas une nouveauté (voir ci-dessous), l'ajout de déclarations étant une pratique courante dans le droit international. Dans le cas contraire, seule la signature du protocole sera prise en considération et la Turquie sera tout simplement obligée de mettre en application le texte communautaire en ouvrant ses ports et aéroports sans aucune entrave à Chypre.
Mais au-delà de ces interprétations, ce qui demande à être vérifié, c'est la précision du ministre turc des Affaires étrangères que "les services et la libre circulation des personnes sont des sujets liés à l'adhésion complète [et non à l'union douanière]" : si cette nuance s'avérerait exacte, la fixation grecque et chypriote à l'idée que l'extention de l'union douanière signifierait une reconnaissance de facto de la République de Chypre par la Turquie se révélerait être une gaffe monumentale. En tout cas, l'accord d'union douanière ne traite que du cadre douanier des marchandises et pas de leur transport, et aucune mention n'est faite du cas des services, des capitaux et des personnes. Athènes et Nicosie devront donc trouver rapidement les brèches juridiques de l'arsenal communautaire pour reprendre le dessus et amener la Turquie à reconnaître sans ambiguïté la République de Chypre, avant le début des négociations d'adhésion et avant l'arrivée du Protocole d'adaptation à la signature. Sinon, la prochaine occasion risque de ne pas se présenter avant 2014, étape suivante importante du processus.
Car, si les négociations d'adhésion sont conduites par la Commission européenne, le Protocole d'adaptation de l'Union douanière doit, lui, être paraphé par les 10 nouveaux pays concernés, dont Chypre, avant d'entrer en vigueur. Et, là, Chypre n'aura d'autre choix que de refuser la signature, avec le risque de revêtir le rôle de celui qui trouble la marche communautaire. Comme avec le rejet du référendum Annan, les rôles auront été, une nouvelle fois, inversés, avec la victime se trouvant à la place de l'accusé !
Aussi, si à terme la Turquie n'a le choix que de se conformer avec l'acquis européen –et aligner ses positions au sein des organismes internationaux à celles de l'UE- cette obligation ne concerne que la marche et la conclusion des négociations d'adhésion et non l'ouverture de ces négociations, comme précisé dans le document de l'UE "Negotiating Framework For Turkey" ! D'autre part, dans le Programme National pour la convergence présenté à l'UE par la Turquie, le seul engagement turc vis-à-vis de Chypre est de "soutenir les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies dans sa mission de bons offices pour une solution mutuellement acceptable et basée sur une souveraineté partagée des deux parties et sur les réalités de l'île (dont la division de fait par l'occupation du 1/3 du territoire par l'armée turque, ndlr)".
De plus, un engagement turc ne signifie pas nécessairement application : déjà, avant que Chypre soit membre à part entière de l'UE, la décision 1/95 du 22/12/1995 – article 16 du Conseil d'Association EU-Turquie (fixant les modalités de mise en œuvre de la phase finale de accords dits "d'Ankara" et dont la Turquie est appelée aujourd'hui à signer la révision) stipulait que la Turquie devait mettre en conformité son droit commercial et signer avant le 1er janvier 2001 un Contrat d'association avec Chypre et Malte et des conventions ou accords de libre marché avec les autres pays candidats à l'époque. La Turquie avait procédé de la même façon qu'aujourd'hui en y joignant une déclaration par laquelle elle établissait les priorités dans ses engagements à promouvoir les accords avec les autres pays, mais où Chypre n'était plus mentionnée dans la liste.
i-GR/AE