Après avoir fait annuler deux lois grecques, dont une constitutionnelle, qui visaient à restreindre les collisions d'intérêts entre médias et travaux publics, en empêchant les postulants aux marchés de l'Etat de détenir majoritairement des groupes de médias, la Commission revient à la charge s'en prenant, cette fois, à l'obligation nominative des actionnaires des médias grecs. Un avertissement a été publié mercredi pour être aussitôt retiré, la Commission évoquant une erreur technique.
La Commission européenne a décidé mercredi d'adresser aux autorités grecques une demande officielle d'information relative à l'obligation à laquelle sont tenues toutes les sociétés de médias actives en Grèce d'avoir des actions nominales appartenant à des personnes physiques (lois 2328/1995, 1746/1988, 3310/2005).
Selon un communiqué relatif publié à Bruxelles, la Commission considère que "la dite obligation crée des problèmes de compatibilité avec les dispositions du Traité des Communautés européennes relatives à la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement des entreprises". Selon l'exécutif de l'UE, "la législation grecque provoque des restrictions qui sont contraires aux principes du Traité vis-à-vis de sociétés d'autres Etats membres qui souhaiteraient investir dans des sociétés grecques de médias ou s'établir sur le territoire grec".
La demande de la Commission prend la forme d'un avertissement écrit qui constitue le premier stade de la procédure d'infraction à la législation communautaire, conformément aux dispositions de l'article 226 du Traité. L'avertissement a été retiré quelques heures après sa publication, la Commission évoquant une erreur technique, mais des sources informées estiment que l'avertissement pourrait être de nouveau publié officiellement la semaine prochaine.
A noter que plusieurs autres pays font actuellement l'objet d'injonctions pour entrave à la liberté d'établissement : le Land Rhénanie-Palatinat en Allemagne a dû promouvoir une nouvelle loi régionale prenant en compte les observations de la Commission qui avait ouvert une procédure à l'encontre des dispositions de la loi régionale sur les médias qui discriminaient, selon la Commission, les opérateurs qui souhaitaient exercer l’activité de diffusion radiophonique terrestre dans le Land, en favorisant les opérateurs locaux lors de l'octroi de nouvelles licences.
Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie, pour sa législation relative à la prestation de services de sécurité privés. Dans un contexte similaire, la Commission a décidé, au titre de l'article 228 du traité CE, d'adresser au Portugal et aux Pays-Bas une lettre de mise en demeure leur demandant des informations complètes relatives à leur exécution d'arrêts de la Cour européenne de justice concernant également la prestation de services de sécurité privés. Ensuite, la Commission a officiellement enjoint quatre États membres de modifier leur législation: le Luxembourg pour son système d'octroi de permis de travail aux étrangers non-UE; la Finlande, pour sa réglementation sur la mobilité des patients; l'Italie, pour sa réglementation en matière d'immatriculation de véhicules de société et l'Espagne, pour sa réglementation en matière de location touristique de propriétés aux Îles Canaries.