La Commission européenne a rendu public mercredi un communiqué selon lequel elle a décidé de demander à la Grèce de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi grecque (3021/2002) sur "l'actionnaire principal'" votée en 2002 par le précédent gouvernement socialiste car suite à la suspension de l'application de la loi 3310/2005 sur le même sujet, la loi existant antérieurement doit s'appliquer de nouveau. Les gouvernements grecs voulaient à travers ces dispositions juridiques empêcher les sociétés «liées» à des entreprises de média grecques d'obtenir des marchés publics.
La Commission explique dans son communiqué les raisons pour lesquelles elle considère que cette première loi est également incompatible avec le droit communautaire. La demande de la Commission se présente sous la forme d’une lettre de mise en demeure, la première étape de la procédure d’infraction prévue conformément à l’article 226 du traité CE.
Selon la Commission, le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d’attribution des appels d’offres soient équitables pour l’ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d’appels d’offres ouvertes et transparentes, c’est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anti-corruption, obtenir un meilleur rapport qualité/prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive.
A rappeler que les marchés publics de l’UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d’euros, soit plus de 16 % du PIB total de l’UE. Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marché public ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d’environ 30 % les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services soumissionnés.
Et la Commission de souligner que cette loi qui met en oeuvre l'article 14 de la constitution grecque est contraire à la législation communautaire secondaire (directives sur les marchés publics) dans la mesure où cette loi énonce des critères d’exclusion non prévus par les directives et ne respecte pas l’égalité de traitement des participants. Elle est également contraire à la législation communautaire primaire (traité CE) du fait qu’elle énonce des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.
Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé au gouvernement grec 15 jours pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant elle, d’établir les mesures intérimaires requises, c'est-à-dire la suspension de l’application de la loi 3021/2002.
Suite à la décision de la Commission, les autorités grecques ont communiqué de nouvelles informations aux services de la Commission qui prouvent que le gouvernement est en train de prendre des mesures concrètes pour garantir que la loi concernée n’entraîne aucun effet. Les services de la Commission analysent actuellement ces informations qui auront une incidence sur l’évolution de la procédure en question.