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La Commission européenne annonce qu'elle a décidé de saisir la Cour de Justice concernant le régime appliqué par la Grèce aux véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres et utilisés temporairement en Grèce par des résidents d'autres Etats membres. La Commission estime que cette pratique "entrave à la libre circulation" et que "les peines sévères prévues par la législation grecque en cas de non-respect de certaines procédures en matière d'utilisation temporaire du véhicule ne sont pas compatibles avec le droit communautaire".
"La Grèce applique aux détenteurs de véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres un régime qui exige un paiement immédiat de taxes d'immatriculation comme si la voiture était utilisée en Grèce à titre définitif. Cette exigence est assortie d'amendes dont le niveau atteint des sommes colossales et disproportionnées, de nombreuses saisies, confiscations et ventes aux enchères des véhicules concernés et des poursuites pénales pour contrebande pouvant entraîner des peines sévères. Il existe aussi une présomption extrêmement difficile à renverser, surtout pour un non-résident d'origine grecque - que la résidence normale de l'intéressé se trouve en Grèce, afin de soumettre son véhicule aux taxes grecques, et ce, même s'il a changé de résidence depuis de nombreuses années", indique le communiqué de la Commission.
La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation «temporaire» (i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de véhicules routiers à moteur, quand le particulier important le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui de l'importation temporaire.
A l'égard des sanctions, la Cour de justice a déjà indiqué dans l'affaire Paraskevas Louloudakis et Elliniko Dimosio contre le Gouvernement grecque (affaire C-262/99) qu'une législation nationale qui prévoit, en cas d'infraction au régime d'importation temporaire établi par la directive 83/182, un ensemble de sanctions n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction.
La Commission a également motivé sa décision par le fait que "les autorités grecques ne se sont pas conformées à la demande formelle de la Commission de modifier leur législation et pratiques, adressée par la Commission en date du 29 novembre 2000".