La Commission Européenne a enfin proposé aujourd'hui la protection de l'appellation Feta au Conseil des ministres de l'Union. INFO-GRECE vous avait annoncé dès le 31 mai la victoire imminente du fromage national après huit ans de lutte contre la… contrefaçon des vaches hollandaises !. Ci-après le texte complet de la Commission.
Bruxelles, le 14 juin 2002
La Commission propose la protection géographique du fromage « feta »
La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement du fromage grec « feta » en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP). Selon cette proposition, le fromage « feta » ne peut être produit que dans certaines régions de la Grèce, et dans le respect de spécifications de produit strictes. Les producteurs d'autres États membres ou ceux ne respectant pas ces spécifications disposeront d'une période de transition maximale de cinq ans pour modifier leur dénomination ou pour arrêter la production.
« La protection des indications géographiques constitue un élément essentiel de promotion des produits de qualité et de renforcement de la transparence » a commenté Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche. « Le fromage "feta" ne doit pas faire exception à la règle , a-t-il ajouté. Commercialiser sous le nom de « feta » un fromage qui n'est pas produit en stricte conformité avec les règles spécifiques applicables à ce produit revient à induire le consommateur en erreur. Ces spécifications exigent que le fromage soit à la fois produit selon le mode traditionnel spécifié et dans les limites clairement définies de la région productrice d'origine».
Contexte
L'Union européenne (UE) a mis en place la législation concernant les indications géographiques et les appellations d'origine en juillet 1992(1) afin de tenter d'harmoniser la protection des denrées alimentaires au niveau communautaire et de doter le marché de règles claires, et dans un souci de protection des intérêts des producteurs et des consommateurs. À ce jour, quelque 600 produits agricoles et alimentaires ont bénéficié d'une protection au titre de ce règlement(2).
La Grèce est le premier pays à avoir demandé l'enregistrement du fromage « feta » en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) au titre de ce règlement en 1994. Après de laborieuses discussions et face à l'impossibilité de trouver un accord au sein du Conseil des ministres, la Commission a finalement adopté des mesures de protection de la « feta » en juin 1996. Un certain nombre d'États membres s'y sont opposés faisant valoir que les conditions requises pour qu'un produit puisse bénéficier d'un classement AOP n'étaient pas remplies. Ils ont argué du fait que la zone géographique relevant de la protection de l'appellation enregistrée sous le nom de « feta » correspond en réalité à l'ensemble du territoire de la Grèce, et ont considéré que l'appellation « feta » est un terme générique ne pouvant par conséquent bénéficier d'une protection en tant qu'AOP.
L'affaire a ultérieurement été portée devant la Cour de justice européenne qui a prononcé en mars 1999 l'annulation partielle de la protection du fromage « feta » au motif que les informations fournies par la Commission étaient insuffisantes pour permettre son enregistrement en tant qu'AOP.
À la suite de la décision de la Cour, la Commission a invité les États membres à lui fournir des informations détaillées concernant notamment la production, la consommation de « feta » et les connaissances disponibles sur cette appellation. Les informations recueillies ont ensuite été soumises à l'étude du comité scientifique. Le comité scientifique a décidé à l'unanimité que le terme est de nature non générique. Il a considéré que la production et la consommation de "feta" se concentrent massivement en Grèce et que le produit original grec est prépondérant sur le marché communautaire. Il a également conclu que les produits portant le même nom dans d'autres États membres que la Grèce sont principalement fabriqués à partir de lait de vache et au moyen de procédés différents. Pour le consommateur, la dénomination « feta » est également associée à une origine grecque ce qui implique qu'elle n'a pas acquis de valeur générique sur le territoire de la Communauté.
À la suite de cette étude approfondie et de l'avis du comité scientifique, la Commission a proposé de rétablir la protection du fromage « feta » en tant qu'AOP. Cette proposition a été soumise à l'avis du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d'origine en mai 2002. Le comité n'ayant pu parvenir à la majorité qualifiée nécessaire à un vote favorable, la procédure de comitologie prévoit que la Commission transmette maintenant la proposition au Conseil. Conformément à cette procédure le Conseil dispose de trois mois pour statuer sur la décision. Si aucune décision n'est adoptée, la proposition de la Commission entrera en vigueur.