La loi connue en France sous le nom de « loi Lagarde » est une loi de juillet 2010, qui concerne le crédit revolving et le surendettement des particuliers et prend rang dans le droit de la protection du consommateur (en la circonstance en matière de services financiers). Nous proposons que la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et ses mandants nationaux s'inspirent de cette loi pour trouver une solution au surendettement de la Grèce et que cette politique prenne rang dans l'histoire au titre du droit de la protection du citoyen.
La loi Lagarde consolide et accentue pour l'essentiel la loi Borloo d'août 2003, dite loi de la seconde chance, qui a officialisé sous le nom de procédure de rétablissement personnel (connue dans le secteur financier sous l'acronyme de « PRP ») la transposition dans le droit français d'une procédure de faillite civile existant depuis longtemps dans le droit alsacien et mosellan (et chez nos cousins germains) pour traiter les cas « d'insolvabilité notoire ».
Programme transposable
Cette procédure permet l'effacement total des dettes (avec ou sans liquidation d'actifs) des particuliers dont la situation est...