Des milliers d'entreprises grecques vont avoir la surprise de se voir réclamer par le fisc le retour des exonérations qui leur ont été accordés trois ans auparavant, intérêts compris ! « Lorsqu'un Etat membre fausse la concurrence par des aides d'Etat incompatibles, il y a lieu de revenir à la situation antérieure. Autrement dit, ces aides doivent être intégralement récupérées, y compris les intérêts », a martelé la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, rappelant à la Grèce qu'elle doit récupérer les exonérations fiscales illégales qu'elle a accordé à différents secteurs économiques.
La Commission européenne a décidé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, que les déductions fiscales accordées au titre de la loi grecque n° 3220/2004 étaient incompatibles avec le marché unique et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires.
L'article 2 de la loi grecque n° 3220/2004 a permis aux entreprises de certains secteurs de déduire de leur base d'imposition jusqu'a 35 % de leurs bénéfices, ce qui leur a conféré un avantage déloyal. Les secteurs concernés étaient notamment la production de matériaux textiles et de métaux de base, l'industrie manufacturière, la production d'énergie, l'exploitation minière, l'agriculture et la pêche intensives et certaines entreprises touristiques.
La mesure n'a jamais été notifiée à la Commission et est donc illégale. Sur la base de son enquête approfondie, la Commission vient de décider que l'aide était également incompatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'Etat (article 87), car elle fausse la concurrence et les échanges entre les Etats membres, et que les autorités grecques devaient récupérer les aides versées aux entreprises bénéficiaires, intérêts compris.
L'Etat grec devra donc réclamer les quelques 200 millions € - montant estimé des aides concernées - qui ont été accordées à des milliers d'entreprises en vertu de la loi en question. L'opération loin d'être facile techniquement, elle risque de fragiliser l'équilibre des entreprises qui ont bâti des plans et pris des engagements sur la base de ces exonérations.
i-GR/ANA-MPA