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Dépôt au Parlement du projet de loi pour le mécénat culturel

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By iNFO-GRECE,

Le projet de loi du ministre de la Culture, Georgios Voulgarakis, concernant le mécénat culturel a été déposé jeudi au Parlement. La valeur financière du mécénat sera déductible du revenu du mécène ou des revenus bruts de l'entreprise concernée, avec la condition que le montant total d'abattement fiscal n'excédera pas 30% du revenu total imposable ou des bénéfices nets qui résultent des livres comptables de l'entreprise.


Comme "Mécénat culturel", il est entendu tout don financier ou autre prestation matérielle ou immatérielle par des personnes physiques ou morales de droit privé de Grèce ou de l'étranger accordés à l'Etat, aux collectivités régionales et locales, les personnes de droit public, les personnes morales du secteur public dans son ensemble et les personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant des finalités culturelles dans le but de renforcer des activités culturelles ou autres actions, avec en contrepartie la promotion et diffusion du profil social du sponsor.

Les mécènes seront classés, en fonction de leurs dons, en diverses catégories sur la base de critères fixés par le ministre de la Culture, alors que des Prix seront accordés chaque année aux mécènes les plus actifs.

i-GR/ANA-MPA

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