La Commission européenne a demandé officiellement à la Grèce, sous la forme d'un «avis motivé», de prendre les mesures nationales utiles concernant les services de radiodiffusion, afin de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 14 avril 2005 concernant la directive 2002/77/CE relative à la libéralisation des communications électroniques que la Grèce n'avait pas transposé, dans les délais fixés.
La Commission accorde à la Grèce la fin du mois de décembre, délai maximum, pour répondre. Si la Grèce n'informe pas la Commission qu'elle s'est conformée à l'arrêt de la Cour, elle pourrait se retrouver devant la Cour pour la seconde fois et l'exécutif européen demander d'infliger des amendes.
La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «la Grèce doit mener à terme la transposition de cette directive en ce qui concerne les services de radiodiffusion, qui aurait dû être effectuée depuis longtemps. Les nouveaux concurrents doivent être libres d'offrir ce type de services, et, en particulier, des services de radiodiffusion numérique terrestre».
La directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques a pour objet de garantir qu'une concurrence s'exerce sur les marchés dans toute l'Union européenne. Cette directive prévoit que les États membres informent la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, des mesures qu'ils ont prises pour s'y conformer, y compris en ce qui concerne les services de radiodiffusion.
Tous les États membres, excepté la Grèce, ont informé la Commission des mesures adoptées pour transposer cette directive. Le 14 février 2006, la Grèce a notifié à la Commission sa nouvelle loi sur les communications électroniques. Les services de radiodiffusion toutefois se trouvent expressément exclus du champ d'application de cette nouvelle loi, en violation de la directive 2002/77/CE qui a étendu le principe d'une libéralisation totale du marché à l'ensemble des services de communications électroniques, y compris les services de radiodiffusion.
La Grèce n'ayant pas informé la Commission de ce qu'elle avait transposé la directive, la Commission a traduit le pays devant la Cour de justice, et le 14 avril 2005, cette dernière a confirmé que la Grèce avait manqué à l'obligation qui lui incombait de mettre en œuvre la directive. Le 10 avril 2006, la Commission a demandé à la Grèce des informations en lui adressant une «lettre de mise en demeure», conformément aux procédures d'infraction prévues par le traité CE en cas de non-respect d'un arrêt de la Cour (article 228). La Grèce a répondu, le 26 juin 2006, qu'une nouvelle loi sur les médias mettrait en œuvre la directive sur la libéralisation en ce qui concerne les services de radiodiffusion. Un an et demi après cet arrêt de la Cour, la Grèce n'a cependant toujours pas notifié à la Commission la moindre mesure de mise en œuvre.