La Commission européenne a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE) à la Grèce pour des exigences imposées en matière de facturation et de stockage des factures électroniques. Si les législations nationales applicables en la matière ne sont pas modifiées afin de se conformer aux avis motivés respectifs, la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne.
L'adoption de règles harmonisées concernant l'établissement et le stockage des factures est un grand progrès vers la simplification des obligations et la réduction des coûts supportés par les contribuables. Une liste commune d'exigences doit faire en sorte que le client ayant fait établir une facture dans un autre Etat membre que le sien puisse déduire la TVA en amont dans son Etat d'origine.
La facturation et le stockage électronique des factures, deux éléments essentiels de la réduction des coûts de facturation, sont désormais possibles dans la Communauté. Toutefois, les avantages escomptés de cette législation ne seront réels que si les Etats membres transposent correctement la législation communautaire.
En maintenant l'obligation de traduire toutes les factures en grec et de recalculer tous les montants figurant dans les factures en euros et en exigeant le stockage sur support papier de certaines factures émises sous format électronique, la Grèce a, selon la Commission, mal transposé les règles adoptées d'un commun accord. La Commission a donc émis un avis motivé à l'encontre de la Grèce lui enjoignant de modifier sa législation dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit avis.
i-GR/ANA-MPA