La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Grèce pour non-exécution de l’arrêt de la Cour du 9 septembre 2004 dans l’affaire C-417/02 relative à l’établissement des architectes. La Grèce a informé la Commission des mesures prises afin de corriger les manquements constatés, mais elles ont été insuffisantes à Bruxelles.
Par cet arrêt, la Cour de justice a constaté qu’en adoptant et en maintenant en vigueur la disposition de droit interne qui prend seulement en compte les diplômes en architecture des autres États membres publiés dans la législation grecque et non ceux publiés selon la directive 85/384/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le domaine de l’architecture, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. Par ailleurs, en acceptant que la «TEE» (Chambre Technique de Grèce), auprès de laquelle il faut obligatoirement s’inscrire pour exercer la profession d’architecte en Grèce, procède avec d’importants retards au traitement des dossiers et à l’inscription des ressortissants communautaires, titulaires de diplômes bénéficiant de la reconnaissance au titre de la directive précitée, la Grèce a également manqué à ses obligations.
La Grèce a informé la Commission des mesures prises afin de corriger les manquements constatés. La Commission a toutefois estimé que celles-ci n’étaient pas suffisantes pour accomplir ce but. Elle a donc envoyé une lettre de mise en demeure pour non-exécution de l’arrêt précité à la Grèce. Dans sa réponse, la Grèce a maintenu que les mesures prises étaient suffisantes pour exécuter l’arrêt en question, ce que la Commission conteste. La Commission a donc décidé de passer à l’avis motivé.