McCreevy
Malgré les consultations continues du gouvernement grec avec les experts de l'Union européenne, et des spécialistes d'autres grands pays de l'Union, pour parvenir à une loi compatible avec le droit européen, la Grèce est mise à l'index de la Commission pour son texte limitant la part de l'actionnaire principal dans les médias quand celui-ci a d'autres intérêts impliquant les services de l'Etat grec. Premiers concernés les groupes de travaux publics.
Le commissaire européen chargé du Marche intérieur, l'Irlandais Charlie McCreevy, est resté inflexible aux arguments de la Grèce et a adressé mardi aux autorités grecques un avis motive, le premier stade d'une procédure d'infraction, demandant leurs observations sur la compatibilité de la législation communautaire avec la loi grecque empêchant les sociétés aux intérêts croisés avec les medias grecs d'obtenir des contrats publics.
La Commission dit considérer que "l'art. 14 de la Constitution grecque et sa loi exécutoire 3310/2005 instaurent une incompatibilité quasiment intégrale et absolue entre, d'une part, tout exercice ou participation à un certain degré dans les sociétés médiatiques et, d'autre part, l'exécution de contrats publics. Elle estime que ceci est contraire à la fois au droit communautaire dérivé (directives sur les contrats publics), en institutionnalisant des critères d'exclusion qui n'y figurent pas, et au droit primaire (le Traité de l'UE), puisque il est fait obstacle, voire rendu non attractif, l'exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales que reconnaît le Traité des Communautés européennes".
Entre autres motifs, la Commission accuse la Grèce (précédent gouvernement du PASOK) de lui avoir menti et d'avoir procédé sans concertation avec la Commission à une révision de la première loi en durcissant les critères. La Commission a donné un délai de 15 jours à la Grèce pour répondre, se réservant le droit de demander à la Cour de Justice de suspendre la mise en application de la loi 3310/2005.
Selon un rapport récent de l'ONG "Transparence internationale", la Grèce figure à la dernière place de la liste des Etats-membres de l'UE en ce qui concerne la transparence dans les affaires de l'Etat.
Le projet de loi sur "l'actionnaire principal" figure dans la révision de la Constitution grecque soutenue par les deux grands partis, le conservateur Nea Dimokratia et le socialiste PASOK. Le texte qui vise à garantir la transparence dans les contrats publics et dissocie médias et sociétés ayant des contrats publics, repose sur l'art. 14 par. 9 de la Constitution et sur la loi exécutoire votée en 2003. Cet article fait d'ailleurs depuis cette date l'objet d'observations réitérées de la part de la Commission.
"Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement a une divergence d'opinion avec l'UE", a déclaré mardi le porte-parole par intérim du gouvernement, Evanghelos Antonaros, qui a rappelé que le ministre de l'Intérieur, de l'Administration publique et de la Décentralisation, Prokopis Pavlopoulos, qui a présenté lundi l'argumentation du gouvernement grec avec grande précision, est un légiste reconnu au niveau international.
Le PASOK a demandé le retrait provisoire de la loi en cause et il a accusé le gouvernement d'avoir exposé l'image du pays à l'étranger. Ce qui lui a valu la réplique immédiate et sèche du ministre d'Etat et porte-parole du gouvernement, Théodoros Roussopoulos, pointant "l'empressement de M. Papandreou et de ses collaborateurs de jouer les Cassandres" et rappelant que la loi en question avait été introduite au Parlement par le PASOK même et votée par les deux grands partis. La gauche communiste (KKE et Synaspismos) se sont déclarés hostiles à cette demande d'explications supplémentaires de la part de l'UE, y voyant une attaque de la souveraineté nationale du fait que la loi n'est pas seulement exécutoire mais inscrite dans la Constitution du pays.
i-GR/ANA