La Grèce ne pourra plus favoriser les entreprises agricoles et maritimes qui s'y installent en les exonérant des taxes frappant la constitution de sociétés. La faute à la Commission européenne qui a pointé également le fait que la Grèce n'a le droit de taxer les capitaux des sociétés qu'au moment de leur création, pas lors de leur transfert.
La commission européenne a annoncé lundi son intention d'envoyer un avis motivé à la Grèce avant de saisir la Cour de Justice parce que la législation fiscale grecque applicable aux rassemblements de capitaux n'est pas conforme au droit communautaire.
La Grèce perçoit un droit d'apport lorsqu'une entreprise transfère son siège statutaire ou celui de sa direction effective en Grèce et applique une exonération générale du droit d'apport aux sociétés agricoles et maritimes.
La Commission estime que ces règles sont contraires aux dispositions de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE) qui autorise les Etats-membres à soumettre au droit d'apport uniquement la constitution d'une société de capitaux, non son transfert, et n'autorise pas la Grèce à exonérer de ce droit des secteurs économiques particuliers, comme les sociétés agricoles et maritimes.
i-GR/ANA