La Commission européenne a confirmé mercredi au Conseil des ministres de l'Economie et des Finances de l'UE (Ecofin) la mise en demeure de la Grèce, conformément à l'article 104 paragraphe 9 du Traité, afin qu'elle prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à sa situation de déficit excessif.
Cette recommandation fait suite à la décision prise par Ecofin du 18 janvier 2005, constatant que les autorités grecques n'avaient pas pris de mesures suffisantes pour corriger le déficit excessif, malgré la recommandation qui leur avait été adressée par le Conseil du 5 juillet 2004, en vertu de l'article 104 paragraphe 7 du Traite.
La Commission recommande également de prolonger d'un an, jusqu'a la fin de 2006, le délai fixe dans la recommandation de juillet pour ramener le déficit en deçà du plafond de 3%, ce qui devrait permettre de créer les conditions nécessaires à une correction équilibre et durable du déficit grec.
Quant aux moyens par lesquels la Grèce parviendra à effectuer son redressement budgétaire, la Commission invite les autorités grecques à exécuter le budget avec rigueur en 2005, et pour 2006 qu'elles mettent en oeuvre des mesures d'ajustement de nature permanente (hors mesures exceptionnelles) aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6% du PIB.
Plus précisément, la Commission souligne que "si l'on se fonde sur un taux de croissance du PIB de 3,3% en 2005 et 2006, comme projeté par les services de la Commission dans leurs prévisions de l'automne 2004, et en supposant que le déficit se chiffre à 5,5% du PIB en 2004 et que le budget 2005 soit pleinement exécute, le déficit devrait tomber à 3,6% du PIB en 2005 et, grâce aux nouvelles mesures d'ajustement, passer sous la barre des 3% du PIB en 2006".
La Commission mentionne également que les autorités grecques devraient continuer à prêter attention à des facteurs autres que le besoin de financement net pour réduire le ratio de la dette à un rythme satisfaisant, ainsi qu'à renforcer les mécanismes assurant une transmission rapide et correcte des données publiques requises par la législation en vigueur. La Grèce est ainsi invitée à améliorer le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB par an, après la correction du déficit excessif.
Le gouvernement a jusqu'au 21 mars pour présenter un rapport à la Commission ébauchant les mesures à mettre en oeuvre pour respecter les nouvelles recommandations et, ensuite, à des fins d'évaluation des efforts d'ajustement en cours, des nouveaux rapports respectivement à la fin du mois d'octobre 2005 et en avril 2006 et octobre 2006.
Le Conseil Ecofin devrait adopter la recommandation de la Commission lors de sa prochaine réunion le 17 février 2005.
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