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Prenant acte des importants retards dans les reformes demandées à la Turquie en vue de son adhésion à l’UE, la Commission a décidé mercredi de mettre fin aux palabres avec le candidat et d’accorder un délai d’un mois à Ankara pour mettre en application le Protocole d’Union douanière avec Chypre ainsi que les reformes intérieures notamment sur le plan des libertés, tranchant avec fermeté que si cela n’était pas fait jusqu’au Conseil européen de décembre, l’exécutif de l’UE proposerait l’adoption de mesures concrètes contre la Turquie.
Aussitôt après la fin de la réunion des 25 commissaires, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a affirme que « l'Europe a besoin d'une Turquie stable, démocratique et de plus en plus prospère, qui soit en paix avec ses voisins, et fermement engagée sur la voie de la modernisation et de l'adoption des valeurs européennes. »
« C'est la raison pour laquelle nous avons entamé avec ce pays les négociations d'adhésion », a souligné avec fermeté M. Barroso, rappelant que « la réussite de ce processus suppose toutefois que la Turquie poursuive les reformes avec une résolution sans faille et honore ses engagements. Nous avons décidé aujourd'hui de donner une chance aux efforts diplomatiques d'aboutir à une solution. La Turquie doit respecter ses obligations en ce qui concerne la mise en oeuvre du protocole d'Ankara. Le fait de ne pas respecter ses obligations dans leur intégralité affectera la progression générale des négociations. La Commission formulera les recommandations utiles avant le Conseil européen de décembre, dans le cas ou le pays ne se serait pas acquitté de ses obligations. »
Selon le communiqué de la Commission mercredi, la Turquie doit consentir des efforts importants, en particulier sur le plan de la liberté d'expression. De nouvelles améliorations doivent également être apportées en ce qui concerne les droits des communautés religieuses non musulmanes, les droits des femmes, les droits syndicaux et le contrôle civil du pouvoir militaire.
Toujours selon ce communiqué, la capacité d'intégration de l'Union européenne est fonction de sa propre capacité à maintenir l'élan de l'intégration européenne, de la capacité des pays candidats à respecter des conditions strictes et de l'établissement d'une meilleure communication sur l'élargissement.
Commentant la décision prise ce mercredi, le commissaire chargé de l'Elargissement, Olli Rehn, a tenu à bien clarifier que « l'élargissement est l'essence même du pouvoir d'attraction qu'exerce l'UE en vue d'étendre progressivement la paix, la démocratie et la prospérité en Europe. Ce projet doit recueillir un large soutien des populations européennes. C'est pourquoi nous devons forger un nouveau consensus sur cette question, qui reconnaisse la valeur stratégique de l'élargissement, tout en garantissant la capacité de l'Union à fonctionner. »
La fermeté soudaine de la Commission jusqu’ici plutôt arrangeante envers la Turquie et privilégiant l’intérêt économique de l’adhésion à l’aspect social et diplomatique, s’explique d’une part par l’impasse constitutionnelle après l’échec de ratification par l’ensemble des pays membres du projet de Constitution européenne, mais surtout par la douche froide donnée par le rapport de suivi des progrès réalisés par la Turquie. L’énorme retard dans les reformes et une mauvaise volonté manifeste de la Turquie à se conformer aux impératifs européens conjugués au marchandage permanent de chaque reforme, ont fini par exaspérer Bruxelles et les « exceptions turques » deviennent de plus en plus difficiles à expliquer aux opinions publiques des pays occidentaux.
Le rapport fait de nombreuses références à la question chypriote et aux relations greco-turques, l'exécutif de l'UE mentionnant en effet au chapitre spécial (de 78 pages) qui renvoie aux "questions régionales et obligations internationales" de la Turquie, son refus de remplir ses obligations en ce qui concerne l'extension du Protocole d'Union douanière, soulignant également que la reconnaissance de la République chypriote constitue un élément de la procédure d'adhésion de la Turquie, tout en insistant encore sur l'importance de la normalisation de ses relations avec tous les Etats membres. La Commission fait sur ce dernier point explicitement mention à la "contre-déclaration" des "25" en date du 21 décembre 2005 (en réponse à la déclaration de la Turquie concernant la non-reconnaissance de la République chypriote).
En ce qui concerne les relations greco-turques, la Commission constate une évolution favorable des relations entre la Grèce et la Turquie, qui s’est notamment traduite par deux rencontres informelles entre leurs premiers ministres respectifs, MM. Caramanlis et Erdogan.
Le rapport décrit également en détail la visite du ministre des Affaires étrangères, Dora Bakoyannis, en juin dernier à Istanbul, et cite les différentes mesures de confiance, telles la construction d'un pont à la frontière du fleuve Evros et la constitution d'une force spéciale commune pour faire face aux catastrophes naturelles, alors qu’au chapitre des progrès en matière de contacts entre les deux états-majors militaires, la Commission rappelle néanmoins la collision en mai dernier entre deux avions militaires grec et turc tout en retenant que « les deux ministres des Affaires étrangères se sont mis d'accord pour ordonner une enquête. »
Toutefois concernant les relations de voisinage, si la Commission retient « l'engagement incontestable de la Turquie à instituer des relations de bon voisinage et de régler tout différend frontalier toujours en suspens, sur la base des principes du règlement pacifique des conflits conformément à la Charte de l'ONU et de la reconnaissance de la compétence de la Cour de Justice de La Haye, si cela s’avère nécessaire », elle souligne aussi que le « casus belli » en cas d’extension par la Grèce de ses eaux territoriales en Egée est toujours en vigueur sur la base de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale turque en 1995.
Concernant Chypre, le rapport mentionne que « les représentants de l'UE ont souvent rappelé au gouvernement turc que l'application du Protocole d'Union douanière constitue une obligation juridique autonome, qui ne doit pas être liée à la situation de la communauté turco-chypriote [sur l’île] », rappelant à ce sujet que la Turquie « n'a pas pleinement appliqué le Protocole additionnel pour l’extension de l'Union douanière aux 10 nouveaux membres qu’elle a signé en juillet 2005. » La Commission note encore que les ports et les aéroports turcs sont toujours fermés aux navires et avions chypriotes, et que la Turquie continue à bloquer la participation de Chypre à certaines organisations internationales, comme l'OCDE et de l'Accord de Wassenaar.
La Commission demande en outre à la Turquie de soutenir les efforts de solution de la question chypriote dans le cadre de l'ONU et de normaliser le plus rapidement possible ses relations bilatérales avec tous les Etats membres.
Par la voix du porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Georgios Koumoutsakos, la diplomatie grecque s'est estimée satisfaite du contenu de ce rapport en ce qui concerne les relations greco-turques, traitées dans un chapitre entier, où il est aussi question de l’appellation définitive de la FYROM. La Grèce est particulièrement satisfaite par le fait que pour la première fois, la question du « casus belli » est liée à l'obligation de la Turquie de nouer des relations de bon voisinage et d'appliquer le principe de règlement pacifique des différends.
En ce qui concerne la FYROM, la Grèce constate avec satisfaction que le nom constitutionnel de la FYROM n'est employé à aucun moment dans le rapport et que ce dernier mentionne la nécessite d'établir des relations de bon voisinage et de renouveler les efforts en faveur d'une solution acceptable mutuellement par les deux parties.
Même réaction du côté de l’opposition par le responsable de la politique étrangère du PASOK (parti socialiste), Christos Papoutsis, qui a qualifié mercredi le rapport de suivi de la Commission européenne sur la Turquie de « message fort et clair à destination » d’Ankara, se félicitant qu'il exige le respect total de l’acquis communautaire et des Etats-membres sans déviation.
i-GR/ANA-MPA