antonaros athanassak
Le premier ministre, Costas Caramanlis, s'exprimant jeudi lors de la discussion parlementaire au niveau des chefs de partis sur la révision de la Constitution, a déclaré souhaiter le consensus de toutes les forces politiques et la valorisation de toute idée fructueuse, loin de toute idéologie ou intérêt circonstanciel. Pas évident que le consensus soit au rendez-vous, le chef de l’opposition et président des socialistes, Yorgos Papandreou, a qualifié pour sa part la révision d’alibi à l’échec du gouvernement, alors que la gauche communiste a déjà fait savoir qu'elle s'opposerait à la révision.
Présentant les grandes lignes de la révision constitutionnelle proposée par la ND (Nea Dimokratia, conservateurs), M. Caramanlis s'est attardé tout d'abord sur la réforme du système éducatif en interrogeant ses interlocuteurs « s'il n'est pas préférable d'encadrer institutionnellement la création d'universités non étatiques, à but non lucratif, plutôt que laisser s'instaurer des situations qui engendrent le risque de perpétuer un domaine existant non régi par la loi. » M. Caramanlis a cependant précisé que la création de telles universités doit obéir à des règles bien précises, et notamment pour les professeurs, qui devront avoir les mêmes qualifications que dans les facultés d'État, et sous strict contrôle étatique.
Évoquant ensuite la justice, M. Caramanlis a notamment proposé la formation d'un tribunal constitutionnel qui assurera le contrôle de la constitutionnalité des lois mais aussi du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des déclarations de patrimoine des députés et des membres du gouvernement.
Le premier ministre a mis l'accent par ailleurs sur la proposition de la ND d'inscrire dans la Constitution l'obligation de l'État de garantir la cohésion et la justice sociales, cette disposition constitutionnelle incluant également l'insertion sociale de toutes les catégories de la population, y compris les immigrés.
Quant au recrutement dans l'administration publique, le premier ministre a défendu la proposition que du personnel sous contrat à durée indéterminée mais de droit privé puisse être recruté à des postes administratifs et que la responsabilité personnelle des fonctionnaires soit instituée.
Évoquant d'autre part le fonctionnement de l'incompatibilité totale entre les fonctions de député et toute activité professionnelle, M. Caramanlis en a souligné les inconvénients, à savoir l'impossibilité pour des citoyens reconnus par la société et professionnels accomplis de briguer un mandat parlementaire, proposant alors l'assouplissement du principe vers une incompatibilité partielle.
Le premier ministre est également revenu sur la proposition de l'augmentation du nombre de députés d'État voulu par la ND et précisé que celle du PASOK en faveur d'un changement de la loi électorale aboutit également à une telle augmentation, d'ou la possibilité de trouver un accord si le PASOK souhaite faciliter l'entrée au Parlement de personnalités de valeur.
Enfin, en ce qui concerne l'immunité parlementaire, M. Caramanlis a proposé que le Parlement n'ait le droit de refuser de lever l'immunité que pour des délits liés à l'activité parlementaire voire des raisons politiques, et non pour des délits de droit commun.
Le premier ministre a conclu qu'une révision constitutionnelle nécessite la participation de toutes les forces politiques et « qu'il est temps de montrer en pratique que nous pouvons discuter et trouver des points d'accord, c'est notre devoir à tous face à un pays en pleine mutation. »
Papandréou présente les propositions du PASOK
Le président du PASOK, Yorgos Papandréou, a dit, pour sa part, que le gouvernement de la ND essaie de trouver dans cette révision un alibi à son échec, avant de dédier aux étudiants réunis devant le Parlement les propositions du PASOK, alors même que son parti soutient le principe des reformes contre lesquelles les étudiants protestaient. Soulignant que la réalisation des engagements de la ND nécessitent de dégager 5% du PIB (financement de l'éducation) alors que le PASOK propose d'y consacrer 40% des fonds du 4e CCA.
M. Papandréou a tout d'abord rappelé la position de son parti en faveur de l'évaluation des établissements universitaires et technologiques sur la base de conventions quadriennales avec l'État et les collectivités locales, mais aussi de la révision de l'art. 16 de la Constitution - qui interdit actuellement les universités privées - puisque selon lui « l'absence de réglementation du fonctionnement des centres privés, signifie donner tous les droits à l'initiative privée. »
Concernant la reforme du système électoral, le chef du principal parti de l'opposition a critiqué très vivement les propositions de la ND, et soutenu que M. Caramanlis souhaite « faire entrer des députés de son choix au Parlement » et que ce dernier s'était d'ailleurs prononcé dans le passé en faveur d'un système électoral mixte à l'image de l'Allemagne comme le souhaite le PASOK, également favorable à l'élection du président de la République au suffrage universel. M. Papandréou a aussi porté ses critiques sur la proposition de révision de l'article 24 qui détermine la protection des zones forestières en déclarant que « les forêts seront bétonnées, et le développement viable de M. Caramanlis aboutira à des conditions de vie non viables. »
M. Papandréou a ensuite évoqué les propositions de son parti, à savoir l'abaissement de l'âge minimum pour être candidat aux élections et sa fixation à 21 ans, l'inscription constitutionnelle du principe d'un niveau de vie minimum garanti, ainsi que « le renforcement de la Démocratie par l'introduction d'un référendum d'initiative populaire, la protection constitutionnelle de la société des citoyens, ainsi que le renforcement du rôle du Parlement comme organe de discussion et de contrôle. »
Réactions de la gauche communiste
Le SG du CC du KKE (parti communiste), Aleka Papariga, a déclaré lors du débat sur la révision constitutionnelle « qu'il est évident qu'elle va dans une direction plus conservatrice et autoritaire », et ajouté que « les changements dans l'éducation ne sont pas des choix personnels du gouvernement ou du ministre de l'Éducation, Mme Giannakou, mais sont dictés par la mondialisation. »
Se prononçant rigoureusement contre les universités privées, qui figurent dans l'art. 16 révisé de la Constitution, Mme Papariga, a estimé que les propositions avancées étaient des « révisions portant sur la propriété terrienne, la construction, les grands travaux (...) et ce dans le but de faire entrer en Grèce des sociétés étrangères. »
Pour sa part le président de Synaspismos (gauche radicale), Alekos Alavanos, a surtout insisté sur la question de l'éducation et sur les propositions de révision de l'art. 16 de la Constitution sur le caractère nécessairement étatique des universités, et a déclaré que l'argument selon lequel sa révision permettrait de lutter contre le soutien pédagogique parallèle était erroné, car a-t-il souligné, « nous pouvons lutter contre cela si le lycée devient un lieu véritable d'enseignement » et a proposé au PASOK de se joindre à Synaspismos pour ne pas accepter la révision de cet article, le but de la ND, selon lui, étant de créer un marché de l'éducation hors de tout contrôle.
Selon un communiqué de la présidente du Parlement, Anna Psarouda-Bénaki, l'élection de la présidence de la commission de révision de la constitution aura lieu au cours de la semaine qui suit et ses travaux commenceront en octobre, lors de la prochaine session parlementaire, cette dernière étant dans l'obligation, sur avis unanime de l'assemblée plénière, de rendre son rapport au 31 janvier 2007.
i-GR/ANA-MPA