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Le ministre de l'Economie et des Finances, Georges Alogoskoufis, a rendu public mardi dans l'après-midi l'ensemble du projet de loi sur les entreprises et les organismes d'utilité publique (DEKO). Des règles de droit privé devraient faire leur entrée dans le fonctionnement des entreprises publiques, le ministre précisant que ces dispositions concernent toutes les entreprises publiques, cotées ou non en bourse.
M. Alogoskoufis a déclaré que le projet prévoit l'introduction des principes de la gouvernance et des normes comptables dans les DEKO et renforce la transparence et le contrôle du ministère de l'Economie sur les programmes de restructuration des entreprises publiques, les DEKO cotées en bourse étant désormais exclues du secteur public.
M. Alogoskoufis a également précisé que le projet de loi ne porte pas atteinte aux relations du travail du personnel de DEKO, mais que les nouvelles embauches se feront sur la base de contrats de travail semblables à ceux du secteur privé, les DEKO étant appelées à harmoniser leurs statuts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi prévoit également que le nombre des membres au conseil d'administration ne doit pas dépasser les 9 membres.
De plus, le salaire d'un président de DEKO ne peut excéder celui du président de la Cour de cassation, et le président tout comme le directeur-conseil peuvent être licenciés sans indemnité sur décision ministérielle conjointe, en cas de problèmes obligeant les ministres à prendre cette "décision ultime".
Les entreprises publiques sont également obligées de par la loi d'instaurer dans un délai de 9 mois un règlement intérieur de fonctionnement, sur décision du conseil d'administration, qui stipulera notamment la procédure de recrutement du personnel et l'évaluation des rémunérations des cadres dirigeants de l'entreprise.
Les DEKO devront également instaurer un service de contrôle interne et élaborer et déposer leur plan stratégique auprès de la commission interministérielle des DEKO, le contrôle de cette commission, présidée par le ministre de l'Economie et des Finances, ne remplaçant nullement les autres contrôles, notamment fiscaux.
Le projet de loi prévoit enfin des dispositions qui exigent des dirigeants des DEKO des obligations de résultat, c'est-à-dire de faire disparaître les déficits de leurs entreprises et d'en valoriser le personnel, grâce notamment à des programmes de formation professionnelle.
Le projet, dont les contours étaient connus depuis plusieurs mois, a été aussitôt commenté par les principaux intéressés.
Le président de la Fédération des industries grecques (SEB), Odysséas Kyriacopoulos, s'est exprimé dès mercredi estimant que le projet de loi est "un effort qui va dans le bon sens".
"Les entreprises ne peuvent pas être compétitives, si elles ne fonctionnent pas conformément aux règles du secteur privé", a dit notamment M. Kyriacopoulos soutenant que "l'inamovibilité du personnel soutient la médiocrité". "C'est un mal nécessaire dans le secteur public au sens strict, mais pas sur le marché", a-t-il tranché.
La déclaration officielle du PASOK (socialiste) estime que lorsque le gouvernement parle de changements et de reformes, il entend par là des décisions contre les travailleurs, soit au plan des revenus, soit au plan des relations de travail, et au principal parti de l'opposition de rejeter d'emblée les annonces faites par le gouvernement mardi concernant les Entreprises d'utilité publique.
Dans un commentaire à chaud le jour même de l'annonce du ministre de l'Economie et des Finances, le porte-parole du PASOK, Nicos Athanassakis, a souligné que le gouvernement crée continuellement des impasses au plan politique, et que les entreprises publiques se trouvent chaque jour davantage dans une situation difficile.
M. Athanassakis a renvoyé à la décision du Conseil politique du parti sur les DEKO, selon laquelle le gouvernement est incapable de proposer une planification stratégique pour les entreprises publique, ne misant que sur un changement des relations de travail. Le PASOK, pour sa part, a rappelé M. Athanassakis, soutient toute nouvelle reforme pour l'emploi dans le secteur public et le secteur prive, si tant est qu'elle soit fondée sur les procédures des conventions collectives.
Du côté des communistes (KKE), on estime que les annonces du gouvernement sont dans la droite ligne de la politique exercée précédemment par le PASOK et le KKE dénonce des privatisations s'accompagnant de bouleversements dans les relations de travail au profit des consortiums récusant en outre les expilications que les privatisations se font pour réduire la part de l'Etat, les déficits et les coûts de la production.
Le communiqué de Synaspismos, enfin, relève que ce projet de loi est "en fait une déclaration de guerre contre le patrimoine public et aussi contre la jeunesse condamnée à la flexibilité des relations de travail".
i-GR/ANA