La Grèce est tenue de restituer 73,12 millions d'euros au Fonds agricoles de l'UE pour des vices de forme et des insuffisances dans les contrôles effectues dans les secteurs de l'élevage, du tabac et des fruits et légumes, alors qu'elle se verra au contraire restituer 40,72 millions d'euros pour annulation d'une décision précédente portant sur les cultures arables, selon une décision de la Commission européenne mardi.
En effet, la Commission a décidé de recouvrer un montant total de 113,7 millions d'euros de plusieurs Etats membres (outre la Grèce, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal, et la Grande-Bretagne sont concernés) correspondant à des montants indûment dépensés au titre de la PAC et, plus précisément de la décision 20 - Apurement des comptes du FEOGA.
Selon le communique de la Commission mardi, le recouvrement de cette somme est motivée par des procédures de contrôle inadéquates ou par le non-respect des règles communautaires sur les dépenses agricoles. Si les Etats membres sont chargés du versement et de la vérification de la quasi-totalité des dépenses effectuées au titre de la PAC, rappelle le communiqué, la Commission est tenue, quant à elle, de s'assurer que les Etats membres ont correctement utilisé les ressources.
Ainsi, la Grèce doit restituer respectivement 38,55 millions d'euros des primes animales, 23,98 des primes au tabac, 7,45 d'aides à l'audit financier, 3,11 au titre du stockage publicet, 0,03 au titre des fruits et légumes.
Par contre, 40,72 millions d'euros devront lui être restitués dans le domaine des cultures arables suite à l'annulation par la Cour de la décision 2000/54 dans l'affaire C-300/02.
i-GR/ANA