Apres les incendie,que faut il faire ??

LE JUGE ET LE DEVELOPPEMENT DU DROIT DE L’URBANISME

Influence de la Cour Européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée plusieurs fois sur le droit de l’urbanisme grec, et notamment sur le régime des servitudes d’urbanisme.

Parmi les arrêts les plus connus, on peut citer :

- l’arrêt ‘Papamichalopoulos et autres c. Grèce’, du 31 octobre 1993, dans lequel la Cour a estimé que la privation d’un bien immobilier depuis 1967 sans indemnisation du propriétaire constitue une expropriation de facto, et donc une violation du droit de propriété des requérants, les arrêts ‘Katikaridis, Tsomtsos et autres c. Grèce’, dans lequel la Cour a estimé qu’une certaine disposition du droit hellénique, qui exclut l’indemnisation complète due lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque celle-ci conduit à l’augmentation de la valeur des terrains expropriés, constitue une violation de l’article 1 du premier protocole de la Convention européenne ; la Cour a tenu compte du fait que la loi incriminée prive les requérants du droit de contester, devant le juge, l’affirmation de l’autorité publique que leur bien ait acquis de valeur dufait de l’expropriation, constitue donc une présomption irréfragable.

La Grèce a été condamnée pour la même violation dans l’arrêt Savvidou c. Grèce du 1eraoût 2000.

Récemment la Grèce a été condamnée pour violation de l’article 1 du Protocole n.1 dans les arrêts Georgiadis c. Grèce du 28 mars 2000, Papachelas c. Grèce du 4 avril 2000 et Iatridis c. Grèce du 19 octobre 2000, Platakou c. Grèce du 11 janvier 2001 et Pialopoulos c. Grèce du 15 février 2001(restrictions prolongées à l’usage des biens sans indemnisation).

Influence de la Cour de justice des communautés européennes L’influence de la Cour de justice des communautés européennes sur le droit de l’urbanisme grec s’exerce indirectement, par le biais du droit de l’environnement en premier lieu, et du droit des marchés publics, en second lieu.

L’apport du juge constitutionnel Le contrôle de la constitutionnalité des lois n’est pas l’apanage d’une seule juridiction, mais peut être exercé par tous les tribunaux, même par les juges de paix.

Les grandes questions de constitutionnalité en matière d’urbanisme se trouvent bien entendu résolues au sein du Conseil d’Etat, et, lorsqu’il y a une divergence de vues entre la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes, la Cour Spéciale Suprême.

De telles grandes questions de constitutionnalité ont soulevé :

- le rapport entre les dispositions constitutionnelles des articles 17 et 24.2, la première énonçant le respect du droit de propriété, la deuxième mettant l’aménagement du territoire et l’urbanisme sousle contrôle étatique.

Ici le Conseil d’Etat a donné priorité à l’article 24.2, vu son caractère plus spécifique, selon le maxime lex specialis derogat lex generali (CE 695/1986, W. Skouris, Droit del’aménagement du territoire et de l’urbanisme, 1991, p. 40-41),

- le transfert des compétences en matière d’urbanisme aux collectivités locales de deuxième dégré aété jugée non conforme à la disposition constitutionnelle mettant les interventions d’urbanisme sous la responsabilité de l’Etat (art. 24.2) (CE 951, 1271/2002, 870/2001), - une disposition législative (art. 25 de la loi 1337/1983) permettant, pour des raisons sociales, l’édification de bâtiments dans des terrains non constructibles, qui a été jugée non constitutionnelle (CE 106/1991-Ass.),

- une disposition législative imposant aux propriétaires de terrains intégrés à un plan d’urbanisme de mettre une partie de leur propriété, partie analogue à son étendue, à la disposition de la collectivité publique pour la création d’espaces à usage public, disposition qui a été jugée conformeà l’article 24.3 de la Constitution (CE 2057/1994-Ass.),

- les limitations apportées par diverses dispositions législatives au droit de propriété et au droit de construire dans les différentes ‘zones’ ont été jugées conformes à la Constitution et notamment à l’article 24.1 protégeant l’environnement (CE 1169/1994),

- par contre, il a été jugé que les expropriations non suivies par l’indemnisation complète des intéressés constituent une charge du droit de propriété non conforme à la Constitution (CE 3064/2001),

- l’augmentation du coefficient de construction ne porte pas atteinte à la Constitution, lorsqu’elle est accompagnée d’une diminution du coefficient de couverture du terrain et d’une augmentation de la partie verte (CE 412/1993-Ass.).

Venant du site

http://66.102.9.104/search?q=cache:JH8G…

Chantale la loi grecque est repressive, tres repressive mais le grec sait qu il y a des petites fenetres europeennes qui lui permette de sortir du petrin lorsque sa propriete construite illicitement et condamner a etre demolit qui enfreint les lois europeennes concernant les droits de l homme

Le nombre de plaintes gagnes par ces fraudeurs fonciers a la Cour européenne des droits de l’homme qui ont cree de multitudes jurisprudences au droit grec ,coupe les demarches de l etat a la repression de ces fraudeurs

Cet etat de fait est generaliser partout au sein de l U.E. car l U.E depasse souvent son role et met les batons dans les roues de tout etat pret a mettre ces lois coercisives a la lettre

Le melange de la legislation repressive d un etat concernant la construction illicite avec la cour europeenne des droits de l homme provoque ce que tu as denoncee sur ton message

Les droits des etats de l U.E sont souvent anihiler par les cours europeennes de justice

Le mal de ces phenomenes de constructions sauvages est aide par l onmipotence de Bruxelles et ses institutions et un frein a son irradication

A mediter