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Actuellement nous construisons en Grèce une maison familiale. La sécurité sociale grecque nous réclame des cotisations comme si nous avions utilisé des ouvriers pour la construction. Ce n'est pas le cas. Nous avons tout fait nous-même, le chantier dure depuis 5 ans et nous allons bientôt terminer. Est-ce normal? Y a-t-il quelqu'un qui peut nous répondre. Nous ne trouvons pas de solution à Athènes, car dans l'administration grecque ont nous donne des réponses différentes suivants les personnes à qui l'on s'adresse! Y-a -il une loi? N'a -t-on pas le droit de construire sa maison soi-même sans payer des cotisations pour des ouvriers fantômes? Merci d'avance pour les réponses.
avocat
quant ils ont besoin d'argent ils inventent plein de lois pour faire payer les gens.
bien sur que c'est pas normal de payer mais c'est comme cela
et prendre un avocat ne va pas arranger vos affaires mais cela reste la seule solution.
une tante qui pensait avoir fait une bonne affaire en achetant une maison à Corfu c'est vu des annees aprés 5 ans je crois etre rappelle par le fisc
cout du rappel:10.000
et rien à faire il fallait payer cette somme
Re: loi sur la construction
Bonjour,
Malheureusement, c'est la loi qui est ainsi faite (dans le but de proteger les ouvriers du batiment) et qui ne prend pas en compte la possibilité par un particulier de construire sa maison tout seul sans apport exterieur.
Je vous deconseille en premier lieu de faire appel aux offices d'un avocat puisque celui-ci va agir dans l'esprit de cette loi et par conséquent ne vous apportera rien de concret
Par contre je vous conseille de vous plaindre auprès de "Sinigoros tou Politi" organisme indépendant qui traite les différents entre particuliers et Etat et aussi au "Simvoulio tis Epikratias" juridiction traitant sur le bien fondé (constitutionnel) des décisions de l'administration et des lois
et aussi porter l'affaire au Tribunal Européen
Vous remarquerez que les procédures que je vous propose sont assez lourdes mais c'est la seule démarche capable de faire annuler cette loi ou la renover incluant la possibilité par un particulier de construire tout seul
Par contre avant d'entammer quelque démarche que ce soit adressez-vous par courrier à l' IKA pour leur demander de payer les cotisations uniquement pour toutes les interventions pour lesquelles vous avez eu effectivement recours au travail extérieur afin de pouvoir demontrer par la suite votre bonne volonté de payer UNIQUEMENT pour ce que a été fait selon les termes de ladite loi (ex gros béton etc)
Soyez sûr que la procédure que je viens vous indiquer est la seule que vous permettra d'obtenir gain de cause (malgré sa lenteur) puisqu'il est inconstitutionnel et contraire aux lois européennes de payer pour un service dont vous n'avez pas eu l'usage
Bonne chance à vos démarches
Georges
Re: loi sur la construction
je remercie Theseus et Geo pour leurs réponses.
est- ce que quelqu'un à déjà eu ce cas-là, et peut-il m'indiquer à quel texte de loi fait référence cette application. Merci d'avance.
In reply to Re: loi sur la construction by dali
Re: loi sur la construction
Bonsoir,
Je n'ai pas la réponse précise à la question posée ni la référence de la loi. Ce que j'ai compris pour ma part, c'est que le nombre d'heures de travail à déclarer à IKA (base de calcul de la cotisation à payer) est prédéterminé dans le dossier de permis de construire. Il y a peut-être lieu de vérifier ces éléments avant d'engager une procédure.
Bien cordialement