[i]
[center]2. DISPOSITIONS SPÉCIALES.[/center]
Article 23.
Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître et déclarer le principe, de la liberté de passage et de navigation, par mer et dans les airs, en temps de paix connue en temps de guerre, dans le détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et le Bosphore, ainsi qu'il est prévu dans la Convention spéciale conclue à la date de ce jour, relativement au régime des Détroits. Cette Convention aura même force et valeur au regard des Hautes Parties ici contractantes que si elle figurait dans le présent Traité.
Article 24.
La Convention spéciale, conclue à la date, de ce jour, relativement au régime de la frontière décrite dans l'Article 2 du présent Traité, aura même force et valeur au regard des Hautes Parties ici contractantes que si elle figurait dans le présent Traité.
Article 25.
La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur des Traités de paix et Conventions additionnelles conclus par les autres Puissances contractantes avec les Puissances ayant combattu aux côtés de la Turquie, à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de l'ancien Empire allemand, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Bulgarie, et à reconnaître les nouveaux États dans les frontières ainsi fixées.
Article 26.
La Turquie déclare dès à présent reconnaître et agréer les frontières de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'État Serbe-Croate-Slovène et de l'État Tchéco-Slovaque, telles que ces frontières ont été ou seront fixées par les Traités visés à l'Article 25 ou par toutes conventions complémentaires.
Article 27.
Aucun pouvoir ou juridiction en matière politique, législative ou administrative, ne seront exercés, pour quelque motif que ce soit, par le Gouvernement ou les autorités de la Turquie hors du territoire turc sur les ressortissants d'un territoire placé sous la souveraineté ou le protectorat des'autres Puissances signataires du présent Traité et sur les ressortissants d'un territoire détaché de la Turquie. Il demeure entendu qu'il n'est pas porté atteinte aux attributions spirituelles des autorités religieuses musulmanes.
Article 28.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, chacune en ce qui la concerne, l'abolition complète des Capitulations en Turquie à tous les points do vue.
Article 29.
Les Marocains ressortissants français et les Tunisiens seront à tous égards soumis, eu Turquie, au même régime que les autres ressortissants français.
Les ressortissants libyens seront à tous égards soumis, en Turquie, au même régime que les autres ressortissants italiens.
Les dispositions du présent Article ne préjugent pas de la nationalité des personnes originaires de Tunisie, de Libye et du Maroc établies en Turquie.
Réciproquement, les ressortissants turcs bénéficieront, dans les pays dont les habitants jouissent des dispositions des alinéas 1 et 2, du même régime qu'en France et eu Italie respectivement.
Le régime auquel seront soumises en Turquie les marchandises en provenance ou à destination des pays dont les habitants jouissent des dispositions de l'alinéa 1, et, réciproquement, le régime auquel seront soumises dans lesdits pays les marchandises en provenance ou à destination de la Turquie, seront déterminés d'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement turc.
[center]SECTION II
NATIONALITÉ.[/center]
Article 30.
Les ressortissants turcs établis sur les territoires qui, en vertu des dispositions du présent Traité, sont détachés de la Turquie, deviendront, de plein droit et dans les conditions de la législation locale, ressortissants de l'État auquel le territoire est transféré.
Article 31.
Les personnes âgées de plus de 18 ans, perdant leur nationalité turque et acquérant de plein droit une nouvelle nationalité en vertu de l'Article 30, auront la faculté, pondant une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité turque.
Article 32.
Les personnes, âgées de plus de 18 ans, qui sont établies sur un territoire détaché de la Turquie en conformité du présent Traité, et qui y diffèrent, par la race, de la majorité de la population dudit territoire, pourront, dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, opter pour la nationalité d'un des États où la majorité do la population est de la même race que la personne exerçant le droit d'option, et sous réserve du consentement de cet État.
Article 33.
Les personnes ayant exercé le droit d'option, conformément aux dispositions des Articles 31 et 32, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.
Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.
Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature.
Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée.
Article 34
Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaires entre les gouvernements exerçant l'autorité dans les pays détachés de la Turquie et les Gouvernements des pays où ils sont établis, les ressortissants turcs, âgés de plus de 18 ans, originaires d'un territoire détaché de la Turquie en vertu du présent Traité, et qui, au moment de la mise on vigueur de celui-ci, sont établis à l'étranger, pourront opter pour la nationalité en vigueur dans le territoire dont ils sont originaires, s'ils se rattachent par leur race à la majorité de la population de ce territoire, et si le Gouvernement y exerçant l'autorité y consent. Ce droit d'option devra être exercé dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité.
Article 35.
Les Puissances contractantes s'engagent à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent Traité ou par les Traités de paix conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie, ou par un Traité conclu par lesdites Puissances autres que la Turquie, ou l'une d'elles, avec la Russie, ou entre elles-mêmes, et permettant aux intéressés d'acquérir toute autre nationalité qui leur serait ouverte.
Article 36.
Les femmes mariées suivront la condition de leurs maris et les enfants âgés de moins de 18 ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Section.
[center]SECTION III.
PROTECTION DES MINORITÉS.[/center]
Article 37.
La Turquie s'engage à ce que les stipulations contenues clans les Articles 38 à 44 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement, ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Article 38.
Le Gouvernement turc s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, de race ou de religion.
Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes mœurs.
Les minorités non-musulmanes jouiront pleinement de la liberté de circulation et d'émigration sous réserve des mesures s'appliquant, sur la totalité ou sur une partie du territoire, à tous les ressortissants turcs et qui seraient prises par le Gouvernement turc pour la défense nationale ou pour le maintien de l'ordre public.
Article 39.
Les ressortissants turcs appartenant aux minorités non-musulmanes jouiront des mêmes droits civils et politiques que les musulmans.
Tous les habitants de la Turquie, sans distinction de religion, seront égaux devant la loi.
La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc d'une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Nonobstant l'existence de la langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants turcs de langue autre que le turc, pour l'usage oral de leur langue devant les tribunaux.
Article 40.
Les ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musulmanes jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants turcs. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles et autres établissements d'enseignement et d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
Article 41.
En matière d'enseignement public, le Gouvernement turc accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable des ressortissants non-musulmans, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires l'instruction soit donnée dans leur propre langue aux enfants de ces ressortissants turcs. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement turc de rendre obligatoire l'enseignement de la langue turque dans lesdites écoles.
Dans les villes ou districts où existe une proportion considérable de ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musulmanes, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de bienfaisance.
Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés des établissements et institutions intéressés.
Article 42.
Le Gouvernement turc agrée de prendre à l'égard des minorités non-musulmanes, en ce qui concerne leur statut familial ou personnel, toutes dispositions permettant de régler ces questions selon les usages de ces minorités.
Ces dispositions seront élaborées par des commissions spéciales composées en nombre égal de représentants du Gouvernement turc et de représentants de chacune des minorités intéressées. En cas de divergence, le Gouvernement turc et le Conseil de la Société des Nations nommeront d'un commun accord un surarbitre choisi parmi les jurisconsultes européens.
Le Gouvernement turc s'engage à accorder toute protection aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités précitées. Toutes facilités et autorisations seront données aux fondations pieuses et aux établissements religieux et charitables des mêmes minorités actuellement existants en Turquie, et le Gouvernement turc ne refusera pas, pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables, aucune des facilités nécessaires qui sont garanties aux autres établissements privés de cette nature.
Article 48.
Les ressortissants turcs, appartenant aux minorités non-musulmanes, ne seront pas astreints à accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs pratiques religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de comparaître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de leur repos hebdomadaire.
Toutefois, cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants turcs des obligations imposées à tous autres ressortissants turcs en vue du maintien de l'ordre public.
Article 44.
La Turquie convient que, dans la mesure où les articles précédents de la présente Section affectent les ressortissants non-musulmans de la Turquie, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et soient placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent, par les présentes, à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par la majorité du Conseil de la Société des Nations.
La Turquie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
La Turquie agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant, ces articles, entre le Gouvernement turc et l'une quelconque des autres Puissances signataires ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un
différend ayant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement turc agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice Internationale.
La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'Article 18 du Pacte.
Article 45.
Les droits reconnus par les stipulations de la présente Section aux minorités non musulmanes de la Turquie, sont également reconnus par la Grèce à la minorité musulmane se trouvant sur son territoire. [/i]
(à suivre)