[i] [b][center]UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
and GREECE[/center][/b]
Exchanges of Notes concerning the transfer of the responsibility for the administration of the Dodecanese Islands.
[u][center]Athens, 31 March and 7 April 1947[/center][/u]
English official text communicated by the Permanent United Kingdom Representative to the United Nations. The registration took place on 26 November 1947.
[b][center]ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
et GRECE[/center][/b]
Echanges de notes concernant le transfert de la responsabilité de l'administration des îles du Dodecanese.
[center][u]Athènes, 31 mars et 7 avril 1947[/u][/center]
Texte officiel anglais communiqué par le représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies. L'enregistrement a eu lieu le 26 novembre 1947.
1947 Nations Unies — Recueil des Traités 203
[center]TRADUCTION — TRANSLATION[/center]
N° 158. ECHANGES DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LE GOUVERNEMENT ROYAL DE GRECE CONCERNANT LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DES ILES DU DODECANESE. ATHENES, 31 MARS ET 7 AVRIL 1947
[b][u]N° 1[/u][/b]
Sir G. J. Norton à M. C. Tsaldaris
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
Athènes, le 31 mars 1947
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni a accepté de transférer à une administration militaire grecque la responsabilité de l'administration des îles du Dodécanese exercée actuellement par l'administration britannique, cette décision prenant effet à dater de ce jour, midi. Il est entendu que le Gouvernement royal de Grèce reconnaît qu'aucun transfert de la souveraineté sur les îles ne pourra avoir lieu avant la date d'entrée en vigueur du traité de paix avec l'Italie; que, jusqu'à cette date, le Gouvernement royal de Grèce devra maintenir dans les îles une administration militaire conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19073 ; et que le Gouvernement royal devra être prêt à procéder à la conclusion d'accords ultérieurs avec le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni relativement aux questions de détail qui se poseront à la suite de ce transfert de l'administration militaire.
Je serais reconnaissant à Votre Excellence de vouloir bien me confirmer que le Gouvernement royal de Grèce accepte d'assumer la responsabilité de l'administration des îles du Dodecanese aux conditions précitées.
Je saisis, etc.
(Signé) C. J. NORTON
1 Entré en vigueur le 31 mars 1947, par l'échange desdites notes.'Great Britain, "Miscellaneous" n° 1 (1947), Cmd. 7022.
* Great Britain, "Miscellaneous" n° 6 (1908), Cmd. 4175.
[b][u]N° 2[/u][/b]
M. C. Tsaldaris à Sir C. J. Norton
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Athènes, le 31 mars 1947
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre en date de ce jour par laquelle Votre Excellence a bien voulu me faire savoir que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni a accepté . . .
2. Je m'empresse de confirmer à Votre Excellence que le Gouvernement royal de Grèce accepte d'assumer la responsabilité de l'administration des îles du Dodecanese, aux conditions précitées.
3. A cette occasion, je saurais gré à Votre Excellence de vouloir bien tran mettre au Gouvernement de Sa Majesté l'expression de la profonde gratitude du Gouvernement royal de Grèce et de sa sincère reconnaissance pour la manière dont s'est exercée l'administration militaire britannique depuis la libération des îles.
Je saisis, etc.
(Signé] C. TSALDARIS
[b][u]N° 3[/u][/b]
Sir C. J. Norton à M. C. Tsaldari*
AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE
Athènes, le 7 avril 1947
Monsieur le Ministre,
Comme suite aux notes échangées le 31 mars par Votre Excellence et moi même au sujet du transfert à une administration militaire grecque de la respon sabilité de l'administration des îles du Dodécanese assurée auparavant par l'administration militaire britannique, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni a donné son agrément aux dispositions complémentaires suivantes concernant les questions nouvelles qui se posent à la suite de ce transfert.
2. Le Gouvernement royal de Grèce et le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni conviennent que, compte tenu des ressources financières de la Grèce, la charge des frais afférents à l'administration encourus pendant l'occupation britannique des îles fera l'objet de négociations ultérieures basées sur les principes qui seront adoptés par la suite pour le règlement des frais analogues dans les territoires non métropolitains sur lesquels, conformément aux dispositions du traité de paix, l'Italie doit renoncer à exercer sa souveraineté. Toutes les sommes dues par les municipalités et les organismes semi-publics du Dodécanèse à l'administration militaire britannique au titre des avances de fonds de roulement feront de même l'objet de négociations entre les deux Gouvernements.
3. La monnaie d'occupation de l'administration militaire britannique en circulation dans le Dodecanese sera rachetée par l'administration militaire grecque, dans les cinq jours à compter du 7 avril 1947, au taux de 20.000 drachmes pour une livre de l'administration militaire britannique. Des dispositions spéciales seront prises en vue de la conversion, après l'expiration de ce délai, dans les cas où une raison valable sera fournie pour expliquer que cette monnaie, légalement acquise, n'a pu être présentée pour conversion avant le 12 avril. La monnaie ainsi rachetée sera transférée à un compte bloqué. La façon dont il en sera disposé fera l'objet de négociations ultérieures entre les deux Gouvernements, en connexion avec le règlement des frais d'administration.
4. Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni s'engage à renoncer à toute revendication relative au matériel militaire pris aux troupes italiennes et allemandes qui occupaient précédemment le Dodécanèse et qui se trouvait encore dans les îles le 1er avril 1947. Le Gouvernement de Sa Majesté s'engage également à permettre au Gouvernement royal de Grèce de se rendre acquéreur, s'il le désire, des approvisionnements et du matériel en surplus appartenant à l'administration militaire britannique, à des conditions qui seront arrê
tées ultérieurement par les deux Gouvernements.
5. Il est entendu que le Gouvernement royal de Grèce procédera au paiement effectif des stocks de vivres laissés dans les îles à la date du 31 mars par l'administration militaire britannique sur la demande du Gouvernement royal, ainsi que des approvisionnements fournis par l'administration militaire britannique et importés dans les îles après cette date, de la manière qui sera décidée par le Gouvernement de Sa Majesté. La question des articles de l'UNRRA sera réglée par voie de négociations entre les deux Gouvernements.
6. Je serais reconnaissant à Votre Excellence de vouloir bien me confirmer que le Gouvernement royal de Grèce accepte les dispositions précitées.
Je saisis, etc.
(Signé) C. J. NORTON
[b][u]N° 4[/u][/b]
M. G. Tsaldaris à Sir C. /. Norton
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE GRÈCE
Athènes, le 7 avril 1947
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de ce jour par laquelle Votre Excellence a bien voulu me faire savoir que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni à donné son agrément aux dispositions complémentaires suivantes concernant des questions nouvelles qui se posent à la suite du transfert de l'administration des îles du Dodécanèse de l'administration militaire britannique à une administration militaire grecque:
J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'acceptation par le Gouvernement royal de Grèce des dispositions précitées.
Je saisis, etc.
(Signé) C. TSALDARIS [/i]