Plusieurs Présidences ont tenté d'aboutir à un compromis, surtout sous la présidence danoise, sur la question de la création d'un brevet européen. L'approche politique commune qui a abouti aujourd'hui reflète l'accumulation de tous ces efforts. La compétence des Offices nationaux et le problème linguistique étaient au centre des débats. Désormais, un citoyen de l'Union Européenne ayant enregistré un brevet dans un Etat membre pourra l’enregistrer dans les autres Etats membres en le soumettant à une nouvelle « autorité » européenne.
La Présidence grecque, avec la proposition qu'elle a soumise a rendu plus facile cette approche politique qui correspond à une réussite suite à la nécessité de création d'un brevet à l'intérieur de l'UE, qui vient compléter les brevets nationaux, ainsi que le brevet européen de Munich.
"L'industrie européenne reçoit aujourd'hui de notre Conseil un message important qui vient renforcer ses efforts en vue d'une compétitivité au niveau mondial", a déclaré le Président en exercice du Conseil, le Ministre grec du Développement, Akis Tsohatzopoulos.
Des nouveaux désaccords étaient apparus entre les Etats membres au cours des dernières semaines, notamment sur la question linguistique, provoquant la formation de deux camps: d'un côté les pays qui soutiennent que toutes les décisions, directives, règles, documents, etc. concernant le brevet communautaire doivent être exclusivement rédigés en langue anglaise. De l'autre, le camp mené par l'Allemagne, la France et l'Espagne, et dans une moindre mesure l'Italie, soutient que tous ces documents doivent être également rédigés dans d’autres langues.
Les principaux points de l'Accord se concentrent sur :
a) La création d'un système juridictionnel central, attaché au Tribunal de première instance des Communautés européennes, siégeant au Luxembourg qui fournit la sécurité du droit, l'unité de la jurisprudence et un coût peu élevé. Les recours y seront jugés au premier degré, alors qu'au deuxième degré c'est le Tribunal de première instance des Communautés européennes qui sera compétent. L'approche politique commune prévoit la mention de la Cour au plus tard jusqu'en 2010 (période transitoire).
b) En ce qui concerne le régime linguistique, l'élément le plus important consiste à ce que les revendications (claims) désormais concernant un brevet communautaire seront traduites dans toutes les langues communautaires.
c) L'Office européen des brevets jouera un rôle important, mais le rôle des Offices nationaux des brevets sera également important.
d) En ce qui concerne la répartition des honoraires et la répartition-clé, le nouveau système se base sur différents critères, dont un parmi d'autres est celui de l'étendue du marché. Des mesures compensatoires seront promues pour les Etats-membres qui ont une activité plus modérée dans le domaine des brevets.